Les ACI relèvent-ils de l'activité conventionnée pour le calcul des cotisations sociales ?
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Question

Pour les SISA ayant opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés et la rétrocession d’ACI perçues par la SISA et redistribuées aux adhérents : 

Les ACI reversées aux professionnels de santé relèvent-ils de l’activité conventionnée pour le calcul des cotisations sociales desdits professionnels ?

 

Réponse du Cabinet Houdart & Associés

L’arrêté du 24 juillet 2017 est venu approuver l’accord conventionnel interprofessionnel (« ACI ») relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles (Arrêté du 24 juillet 2017 portant approbation de l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles).

Cet accord est une convention tripartite entre une structure de santé pluriprofessionnelle (i.e., centres de santé et maisons de santé), la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (« CPAM ») de son ressort et l’Agence Régionale de Santé (« ARS ») dont elle dépend, permettant à ladite structure de bénéficier d’une rémunération forfaitaire en contrepartie du respect des engagements et de l’atteinte des objectifs inscrits dans l’ACI.

Pour être éligible à ce dispositif, il convient notamment que la structure susvisée soit constituée « en société dont le statut juridique permet de percevoir des rémunérations de l’assurance maladie au nom de la structure elle-même dans le respect de la réglementation fiscale et comptable, comme la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) » (Accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluri-professionnelles ).

Les SISA sont juridiquement considérées comme des sociétés civiles régies par les articles 1832 et suivants du Code civil, ainsi que par les articles L. 4041-1 et suivants du Code de la santé publique.

Sur le plan fiscal, elles sont en principe soumises au régime des sociétés de personne (Article 8, 7°, du Code général des impôts ), de sorte que les bénéfices qu’elles sont amenées à réaliser sont imposables au nom de chacun des professionnels de santé associés, à proportion de leurs droits dans la société, à l’impôt sur le revenu (« IR »), dans la catégorie des Bénéfices Industrielles et Commerciaux (« BIC ») ou des Bénéfices Non Commerciaux (« BNC »)(BOI-BIC-CHAMP-70-20-90, n°20 et n°30).

Néanmoins, la loi de Finances Rectificatives pour 2016 a modifié l’article 206 du Code général des impôts (« CGI »), permettant ainsi aux SISA, par exception, d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (« IS ») pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017(Article 102 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016)[5].

A cet égard, l’option de la SISA pour l’IS ne modifiera pas le régime fiscal de ses associés qui resteront soumis à l’IR, au regard notamment des ACI qu’ils percevront de celle-ci.

Cela étant, dans l’hypothèse où une partie de la rémunération perçue par la SISA serait rétrocédée à l’un de ses associés, le régime fiscal pour lequel elle a opté ne devrait pas avoir pour conséquence d’exclure cette somme de l’assiette des cotisations sociales auxquelles il est soumis.

En effet, les sommes versées à l’associé de la SISA constituent des revenus tirés de leur activité professionnelle. Dès lors, elles doivent être prises en compte pour le calcul des cotisations sociales. L’assujettissement de la SISA à l’IS ne permet pas d’exclure les rémunérations versées à l’associé de l’assiette permettant le calcul des cotisations sociales.

Nous recommandons toutefois aux SISA ayant opté pour ce régime de prendre attache avec leur comptable afin de procéder à des plus amples vérifications quant au traitement qu’il convient de retenir à cet égard.

Avocat au Barreau de Paris

Axel VÉRAN a rejoint le Cabinet Houdart & Associés en mai 2018 et exerce comme avocat associé au sein du Pôle Organisation.

Notamment diplômé du Master II DSA – Droit médical et pharmaceutique de la faculté de Droit d’Aix-en-Provence dont il est sorti major de promotion, il a poursuivi sa formation aux côtés d’acteurs évoluant dans les secteurs médical et pharmaceutique avant d’intégrer le Cabinet (groupe de cliniques, laboratoire pharmaceutique, agence régionale de santé, cabinets d’avocats anglo-saxons).

Il intervient aujourd’hui sur diverses problématiques de coopération hospitalière et de conseil aux établissements de santé, publics et privés.

Aussi le principal de son activité a trait :

A l’élaboration de montages et contrats ;
A la mise en place de structures et modes d’activités ;
Aux opérations d’acquisition, de cession, de restructuration … ;
Au conseil réglementaire ;
A la compliance.

Axel VÉRAN intervient aussi bien en français qu’en anglais.