Question

Les derniers décrets des CPTS permettent la rémunération des administrateurs pour leur fonction au sein de l’association et les missions de service public. Ceci est facilement applicable pour un professionnel de santé libéral qui rédige une note de frais/demande d’indemnité et déclare ces indemnités dans sa comptabilité professionnelle.

Cependant, qu’en est-il concernant les professionnels retraités car ils ne peuvent percevoir ces indemnités à titre personnel ? Sous quel statut doivent-ils s’inscrire pour déclarer ces revenus ?

Le statut du cumul emploi retraite est connu mais onéreux.

Le statut salarié demande à être mis à disposition d’un groupement d’employeurs ou autres structures avec toutes les modalités sociales que ça incombe

Le statut autoentrepreneur est-il possible ?

Réponse du Cabinet Houdart & Associés.

Comme chacun le sait, les nombreux départs en retraite de professionnels de santé fragilisent dangereusement l’accès aux soins de premier recours, notamment dans les zones sous-dotées.

Pourtant, de nombreux professionnels de santé nouvellement retraités sont prêts à poursuivre ponctuellement leur activité, pourvu que les conditions d’exercice qui leur seront offertes soient souples et attractives.

Or, en l’état du droit, les formalités URSSAF et CARMF constituent un frein important pour les professionnels de santé libéraux qui ont mis un terme à leur installation.

Si la voie du salariat est souvent privilégiée pour des raisons de commodité, elle commande que la structure employeur (établissement de santé, centre de santé, SISA, etc.) se soumette aux dispositions du Code du travail, définisse en conséquence sa politique de gestion des ressources humaines et bénéficie d’un modèle budgétaire adapté. Or, pour plusieurs structures et notamment les SISA, le salariat d’un professionnel de santé constitue une charge importante qu’il n’est pas possible de porter.

De la même façon, bien qu’il soit un formidable outil, auquel il est de plus en plus fait recours, la principale limite du groupement d’employeur réside en la solidarité financière de ses membres.

S’agissant du statut de micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur), bien que les conditions d’accès à ce régime soient assez souples, il présente un écueil majeur puisqu’il n’est ouvert qu’aux professionnels relevant :

• Soit de la Sécurité sociale des indépendants (ex-Régime social des indépendants (« RSI») ;
• Soit de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse («CIPAV» – Article 34 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009), lesquels sont ( Loi de financement de la sécurité sociale 2018, article 15 ) :
  • les ostéopathes ;
  • les psychologues ;
  • les psychothérapeutes ;
  • les ergothérapeutes ;
  • les diététiciens ;
  • les chiropracteurs ;
  • les psychomotriciens.

La très grande majorité des professionnels de santé ne peuvent donc pas bénéficier de ce statut.

Seul reste donc le régime du cumul emploi-retraite (« CER ») (Articles L. 634-6, L. 643-6 et L.723-11-1 du Code de la sécurité sociale) qui permet aux travailleurs indépendants retraités, sous certaines conditions, de cumuler leur pension de retraite de base et complémentaire et le revenu d’une activité professionnelle, quel que soit le régime de retraite dont celle-ci dépend.

Jusqu’à présent, en cas de cumul emploi-retraite, les professionnels concernés sont soumis à de nombreuses obligations, ôtant la souplesse recherchée : obligation d’avoir liquidé l’ensemble de leurs droits à la retraite, d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ; information de l’organisme de retraite duquel ils relèvent et du Conseil départemental de l’Ordre compétent ; souscription à une assurance RCP ; démarches habituelles en cas de reprise d’activité devant les organismes concernés (i.e., URSSAF, CPAM, etc.) et surtout, soumission aux cotisations des régimes de base et complémentaire vieillesse ainsi qu’au système de retraite supplémentaire (« ASV »), à l’exception des cotisations invalidité-décès.

Toutefois, le rapport du Docteur François BRAUN « Mission flash sur les urgences et soins non programmés » rendu public le 1^er juillet 2022 et réalisé à la demande du Président de la République, prévoit une recommandation n°9 intitulé « Encourager l’activité des médecins retraités ».

Agréée par le gouvernement qui a pu constater l’impérieuse nécessité pour certains territoires de s’appuyer sur la force de travail des professionnels de santé retraités, l’objectif promu vise ainsi à « augmenter le nombre de médecins libéraux opérationnels cet été en permettant l’exercice libéral des médecins retraités sans assujettissement CARMF ni URSSAF, dans la limite d’un plafond et sur le modèle mis en place durant la crise sanitaire Covid-19 ».

Ce nouveau dispositif devrait permettre de favoriser la poursuite d’activité des médecins retraités.

Si les modalités de mises en œuvre ne sont pas encore arrêtées, la nomination du Dr BRAUN au poste de ministre de la Santé et de la Prévention devrait être de nature à accélérer son application.S’agissant des autres professionnels de santé, pour l’heure, les anciennes voies continueront de s’appliquer.