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Retour sur le cadre juridique dérogatoire applicable à la CPTS

Indépendance professionnelle du médecin et qualité des soins prodigués justifient, aux yeux du législateur, un principe de non-cumul de la qualité d’associé d’une société d’exercice libéral (SEL) et de l’exercice à titre individuel de cette même activité libérale.

Le périmètre de la facturation des actes innovants hors nomenclature (RIHN) donne lieu depuis plusieurs mois à de multiples contentieux.

🎥 Le GTSMS s’inscrit dans la dynamique de la coopération promue de longue date et dont l’intérêt a été récemment rappelé dans le dernier rapport d’information du Sénat sur la situation des EHPAD.

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