PATIENT VIOLENT : LES MEMBRES DE L’ÉQUIPE DE SOINS PEUVENT-ILS REFUSER D’ASSURER SA PRISE EN CHARGE ?

Nous vous proposons un premier éclairage juridique sur cette question sensible qui nécessite en toute hypothèse une approche au cas par cas suivant la dangerosité du patient et son état psychologique.

Notre réponse est claire : Oui, priorité doit être donnée à la sécurité de l’équipe.

L’article R. 4127-47 du Code de la Santé publique le pose d’ailleurs expressément et prévoit notamment :

« Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée.
Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.
S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ».

Le Code de la Santé publique prévoit les mêmes dispositions s’agissant des infirmiers (art. R4312-12 du Code de la Santé publique).

Attention toutefois à la manière de procéder, car le contentieux n’est jamais loin.

La personne s’estimant victime d’un refus de soins illégitime a toujours la possibilité de saisir le directeur de la CPAM compétente ou le président du CDO / CRO concerné en vue de faire sanctionner le(s) professionnel(s). Cette saisine vaut dépôt de plainte (art. L1110-3 du Code de la Santé publique).

Aussi, dans cette hypothèse, le(s) professionnel(s) de santé mis en cause sera/ont convoqué(s) dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte et une procédure de conciliation sera conduite par une commission mixte composée de représentants du CDO / CRO et de la CPAM concernés.

En cas d’échec de la conciliation, la plainte sera transmise à la juridiction ordinale compétente et le(s) professionnel(s) de santé sera/ont exposé(s) aux sanctions disciplinaires qu’il(s) connaît/ssent : avertissement, blâme, interdiction d’exercice avec ou sans sursis et radiation.

En application de l’article R4127-47 du Code de la Santé publique précité, la juridiction compétente (ordinale ou administrative) vérifiera alors (Conseil d’État, 4ème chambre, 29/06/2020, 429766, Inédit au recueil Lebon) :

• Que les critères d’urgence sont écartés ;
• Que la continuité des soins est assurée ;

Et il appartiendra au(x) professionnel(s) de santé invoquant l’absence d’urgence d’en apporter la preuve.

Alors, quelle marche suivre pour sécuriser une telle décision ?

1.  Documenter l’incident (rédiger un compte-rendu précis : comportement, témoins, circonstances) ;
2. Le cas échéant, déposer une plainte (dans un service de police ou de gendarmerie, ou directement au Procureur de la République : le CDO concerné peut être sollicité pour intervenir auprès des autorités de police) ;
3. Prendre une décision collective : réunir l’équipe de la MSP pour valider le refus de prise en charge ;
4. Informer le patient par écrit (copie CDO et CPAM) ayant pour objet « Rupture de la relation de confiance » : notifier les conséquences de la rupture, proposer une alternative (orientation vers un/des confrère(s)) ;
5. Transmettre au(x) nouveau(x) professionnel(s) de santé désigné(s) toutes infos nécessaires au titre de la continuité des soins.

En bref, il primordial de conserver une traçabilité de votre décision pour des raisons probatoires.

Dans tous les cas, cette décision doit faire l’objet d’une analyse spécifique tenant compte tant de la pathologie du patient, que du besoin de sécurité de l’équipe comme des enjeux juridiques en termes de responsabilité professionnelle.