PLFSS 2026 et soins de proximité : la montagne aurait-elle accouché d’une souris ?

Le 12 novembre 2025, l’Assemblée nationale a clôturé l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Conformément aux dispositions de l’article 47-1 de la Constitution, le texte a été transmis dès le lendemain au Sénat. Le gouvernement y a intégré les amendements adoptés au cours des débats parlementaires.

Nombreuses sont les dispositions votées par l’Assemblée Nationale ayant des conséquences importantes sur l’exercice libéral et plus globalement sur les soins de proximité :

• Création du label France Santé avec une transformation des communautés professionnelles de territoire de santé (CPTS) en Communauté France Santé ;
• Encadrement et financement des centres de soins non programmés ;
• Nouveau statut de « praticien territorial de médecine ambulatoire » destiné à inciter les médecins à s’installer dans les zones sensibles ;
• Habilitation du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie d’engager des négociations afin de baisser le tarif d’un acte, d’une prestation en radiothérapie lorsqu’il est constaté que le niveau de rentabilité d’un secteur, d’un acte, d’une prestation ou d’un produit de l’offre de soins est manifestement disproportionné par rapport à celui des autres secteurs ;
• Renforcer l’incitation des professionnels à exercer une activité conventionnée en assujettissant les revenus tirés de l’activité non‑conventionnée à une sur‑cotisation.

Serait-ce le « grand soir » pour reprendre une image évoquée (pour la contredire) par le premier ministre lors de son discours aux assises des départements le 14 novembre 2025 ?

Nous pouvons en douter par l’accueil particulièrement peu favorable des sénateurs membres de la commission.

Exit les possibilités de modifier le tarif des actes de radiothérapie,

Aux oubliettes la sur-cotisation des médecins non conventionnés,

Moqué le label France santé qualifié de « coup de communication »,

« Peut mieux faire » l’encadrement des structures de soins non programmés renvoyé à en améliorer la copie,

Bref, la montagne va-t-elle accoucher d’une souris et le grand soir sera-t-il plutôt une aube blafarde ?

Il est certain que la procédure législative sera la clé de la configuration finale de la loi. En effet, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale. Le Parlement dispose de 50 jours pour se prononcer.

Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance.

Qu’ils soient finalement adoptés ou rejetés, attardons nous sur deux volets importants. Gageons que s’ils devaient être rejetés, ils reviendraient prochainement et autrement.

Souvenons-nous, alors que le premier ministre n’avait pas encore constitué son gouvernement, il se rend à Mâcon le 13 septembre 2025 et annonce vouloir instaurer d’ici 2027 « un réseau de soins de proximité assurant, a minima par bassin de vie, une offre à environ 30 minutes autour de chez soi ». Selon la communication du Gouvernement ce réseau s’inspirerait de ce que propose aujourd’hui les maisons « France Service ». L’objectif annoncé serait de 5 000 structures « France Santé » d’ici à 2027.

Le 30 octobre 2025, il inaugure à Carentan-les-Marais (Manche) la première maison labélisé France santé.

La labellisation des structures « France Santé »

Quid du cadre juridique ?

Le voici, glissé dans le PLFSS qui prévoit un article L. 6330‑1au code de la santé publique : « Afin d’améliorer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, les structures de soins de premier recours, dès lors qu’elles fournissent une offre de service socle, peuvent conclure avec les agences régionales de santé et les organismes gestionnaires de régime de base d’assurance maladie une convention précisant les engagements de la structure et les financements dont elle peut bénéficier en application de l’article L. 6330‑2. Les structures ainsi conventionnées portent le label « France Santé ». ».

Nous avions évoqué la labélisation comme procédé juridique à la fois le plus simple et le plus conforme aux intentions du premier ministre dans notre article du 15 septembre 2025 : https://www.houdart.org/france-sante-les-conditions-de-la-reussite/, nous avons été entendus.

Ainsi, le Réseau France Santé, objet de l’amendement déposé, vise à structurer et garantir une offre de soins de proximité, labellisant des lieux de soins existants, capables d’assurer une prise en charge dans les 48 heures lorsque l’état de santé du patient le nécessite.

Plus particulièrement, la labellisation France Santé doit reposer sur des critères socles garantissant une offre de soins accessible, coordonnée et sans dépassement d’honoraires.

Elle ouvrira droit à un financement contractuel destiné à renforcer les équipes soignantes, améliorer l’accompagnement des patients, moderniser les équipements et soutenir les innovations organisationnelles. Ce financement, pouvant atteindre 50 000 euros, sera accordé dans le cadre d’une contractualisation avec les agences régionales de santé, les caisses locales d’assurance maladie et les préfectures.

La labélisation reposera sur une France santé reposera sur une charte de qualité. Et la structure s’engagera à :

• Garantir la présence d’un médecin et d’une infirmière,
• Offrir des consultations sans dépassement d’honoraires (secteur 1),
• Être ouverte au moins 5 jours par semaine,
• Participer au service d’accès aux soins (SAS), qui assure des rendez-vous en moins de 48 heures et une permanence des soins.

Au-delà des soins classiques, le réseau devrait proposer aussi des services complémentaires comme la télésanté, des dispositifs mobiles ou encore des actions de prévention.

Le mot est lâché un « réseau » et pour l’animer ?

La transformation des CPTS en communautés France Santé

Dans ce contexte, il est proposé de transformer les CPTS en « Communautés France Santé », auxquelles serait confiée une mission de soutien aux structures du réseau France Santé.

Un avenant à l’accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonnée qui encadre l’action des CPTS devra être conclu « dans un délai de deux mois » afin de « prévoir les modalités de soutien de ces communautés aux structures du réseau France Santé ». Ces modalités de soutien devront donc s’intégrer dans les missions existantes des CPTS fixées à l’article L. 1434-12-2 du Code de la Santé Publique et qui ne font pas l’objet de modification.

Nous n’en savons guère plus, aussi tournons vers l’exposé des motifs : « En parallèle, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) sont renommées « communautés France Santé » pour refléter leur rôle renforcé dans l’animation territoriale et l’appui aux structures labellisées. Un avenant à l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI CPTS) sera négocié, afin d’adapter leur financement aux nouvelles missions qui leur sont confiées, notamment l’animation du réseau des structures France Santé, l’appui au déploiement de projets locaux et le cas échéant l’emploi direct de professionnels. »

Voici qui soulève de nombreuses interrogations :

• Faut-il une « animation » territoriale de France santé alors qu’à l’origine le dispositif se voulait souple, un label avec une grande liberté laissée aux acteurs ?
• Les CPTS sont-elles les acteurs idoines pour de telles missions alors qu’elles sont le plus souvent composées principalement (pour ne pas dire uniquement) de professionnels libéraux et que les centres de santé, qui pourtant ont toutes les raisons d’être labélisés, n’y participent pas toujours ? Les « communautés France Service » devront elles rendre obligatoire la participation de TOUS les acteurs des soins de proximité ?
• En prévoyant la possibilité – même « le cas échéant » – d’emploi direct des professionnels, ne mélangeons-nous pas les genres ? Les CPTS, pardon les communautés France service, deviendront-elles des effecteurs de soins ?

Tout ceci est bien précipité, et chacun l’a constaté, sans aucune concertation avec les professionnels de santé et en particulier la Fédération des centres de santé (FNCS) et la fédération des maisons de santé (AvecSanté).

Nous comprenons mieux les fortes réticences de la rapporteure, affirmant soutenir l’objectif d’amélioration de l’accès aux soins, refuse que cet enjeu majeur pour la santé « soit réduit à une simple opération d’affichage politique ».

Ainsi, elle :

« Regrette le caractère précipité et non concerté de ces mesures qui n’ont vocation qu’à labelliser l’existant à marche forcée sans améliorer concrètement l’accès aux soins pour les Français. En effet, cette mesure n’augmente pas le nombre de structure de soins de premiers recours mais ouvre la voie à un financement spécifique et un label pour celles qui concluent une convention avec les agences régionales de santé et l’assurance maladie ».

Et, avec malignité, souligne que l’ajout de ces dispositions, relatives à l’organisation de notre système de santé et à l’accès aux soins sur nos territoires, par voie d’amendement dans un texte financier tel que la loi de financement de la sécurité sociale soulève de sérieuses réserves.

Autre nouveauté, et de taille, la création d’un statut et d’un régime juridique propre aux « structures en soins non programmées ». Depuis quelques années, des structures de soins non programmées ont fleuries sur le territoire, parfois dans des conditions contestables recherchant à capter une clientèle, d’autres fois pour palier la carence de soins ambulatoires d’urgence. La création des SAS n’a pas réglé la question et cet amendement, sorti une nouvelle fois du chapeau, propose de créer un statut à part entière :

Art. L. 6323‑6. – Une structure spécialisée en soins non programmés est une structure sanitaire de proximité assurant, à titre principal, des missions relatives à la prise en charge des soins non programmés de premier recours et dont les membres s’engagent à respecter un cahier des charges, déterminé par un arrêté du ministre chargé de la santé, relatif aux principes d’organisation et aux caractéristiques de son exercice, à l’accessibilité de ses locaux et de ses services, aux délais de prise en charge, à l’orientation des patients dans le parcours de soins et aux prestations minimales attendues.

« Elle est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux et, le cas échéant, des auxiliaires médicaux, exerçant à titre libéral ou salarié.

« Les professionnels de santé de la structure élaborent un projet de prise en charge des soins non programmés, signé par chacun d’entre eux, compatible avec les orientations des schémas régionaux mentionnés à l’article L. 1434‑2 et précisant leur intégration dans l’organisation territoriale des soins et leurs engagements concernant le service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311‑3 et la permanence des soins ambulatoires prévue à l’article L. 6314‑1. Ce projet est validé par l’agence régionale de santé et par l’organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie territorialement compétents.

« Les professionnels de santé exerçant au sein de ces structures le déclarent à l’agence régionale de santé et aux organismes gestionnaires de régime de base d’assurance maladie territorialement compétents.

« La structure bénéficie d’un financement forfaitaire spécifique versé par l’assurance maladie dont le montant, déterminé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, tient compte notamment du nombre de patients accueillis par an.

Nous pouvons comprendre l’ire des fédérations de centres de santé de maisons de santé : Sous couvert d’améliorer la réponse aux soins urgents de premier recours, cette proposition politique risque d’introduire une nouvelle strate dans l’organisation des soins ambulatoires, plutôt que de renforcer les réponses de proximité déjà existantes » ( communiqué de presse du 29/10/2025 : https://avecsante.fr/blog/presse/plfss-2026-la-fncs-et-avecsante-sopposent-a-la-creation-dun-statut-pour-les-structures-specialisees-en-soins-non-programmes-et-appellent-a-renforcer-les-equipes-de-soins-primaires/ )

Car c’est bien là toute la question : le texte prévoit la possibilité de créer ces structures entre des professionnels médicaux (et éventuellement des auxiliaires médicaux) et qui plus est, qu’ils exercent à titre libéral ou salarié… Bref, en une ligne, est créé un nouveau statut hybride sans cohérence avec les centres de santé et les maisons de santé. En outre, comment créer une structure avec un professionnel salarié ? salarié d’un centre de santé ? ou un salarié de la nouvelle structure ?

Fallait-il réellement une strate supplémentaire ?

Tel est bien le sens du mécontentement des deux fédérations : « Plutôt que de créer des dispositifs supplémentaires, il faut soutenir les structures et organisations existantes, effectrices de soins, qui assurent déjà ces missions, et en garantir la pérennité. C’est en consolidant les équipes en place et en projet, capables d’articuler soins programmés et non programmés, que l’on renforcera durablement l’accès à la santé pour tous »

A l’évidence, le texte mériterait d’être revu en concertation avec les acteurs.

Au final, nous sommes de nouveau bien loin d’une révolution de l’offre de soins de proximité et cet amoncellement de dispositions disparates introduites au fur et à mesure dans le PLFSS mériterait certainement une réflexion menée avec tous les acteurs dans le cadre d’une amélioration cohérente du système de santé. Certes cela exigerait de s’inscrire dans le « temps long » et de quitter cette frénésie de l’instant qui conduit à rechercher des économies immédiates et souvent à contre sens. La proposition visant à dérembourser tout ce qui à trait à la psychanalyse en est une autre illustration navrante (Pour aller plus loin sur le sujet, voir l’article de Delphine Fayard, psychologue clinicienne : LE SÉNAT VA-T-IL CENSURER LA PSYCHANALYSE ?).