Prévenir les violences sexistes et sexuelles dans les établissements
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Prévenir les violences sexistes et sexuelles dans les établissements

 

 

Article rédigé le 29 mars 2022 par Me Pierre-Yves Fouré

Chacun a été témoin ces derniers semaines de la polémique suscitée par les fresques pornographiques affichées dans les salles d’internat de grands établissements hospitalo-universitaires. Une pétition signée par plus de 11 000 personnes a réclamé l’interdiction définitive de ces fresques dans tous les hôpitaux publics.

Chacun peut également être témoin de situations susceptibles d’interroger certains comportements de décideurs ou de responsables de premier plan.

Comme si l’humour potache et provocateur des carabins se heurtait aux mouvements #MeeToo ou #BalanceTonPorc qui ont gagné les nouvelles générations de soignants.

 

Une récente étude sur la santé mentale des futurs médecins a montré que sur un panel de 12 000 étudiants et internes :

  • 25% se sont dit victimes de harcèlement sexuel
  • 4% se sont dit victimes d’agressions sexuelles

Ces chiffres sont d’autant plus inquiétants que les experts soulignent les effets psychologiques destructeurs à long terme d’une agression sexuelle.

Alors, entre le risque toujours présent d’une dérive de puritanisme et le danger de ne pas lutter contre des agissements graves, il y a la règle de droit.

 

Que dit la loi quant aux agression sexuelles et au harcèlement sexuel ?

Dans un chapitre relatif aux atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne, notre Code pénal prévoit une répression très sévère de ce qui est dénommé les « agressions sexuelles ».

L’article 222-22 du Code pénal nous dit : « [c]constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». La contrainte, dont il est ici question, peut être « physique » comme « morale ».

Il est plutôt rare que les accusations dans les établissements désignent des faits d’agressions sexuelles par contact physique imposé et, heureusement, il est rarissime qu’il s’agisse de faits qualifiables de viols.

Le plus souvent, il s’agit plutôt de situations de « harcèlement sexuel » difficiles à appréhender pour démêler le vrai, du faux, d’un ressenti, d’une matérialité juridiquement qualifiable.

Le harcèlement sexuel est « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » (article 222-33 du Code pénal).

 

Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de harcèlement sexuel ?

Cette infraction, réécrite par une loi du 6 août 2012, est passible d’une peine de « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende », sanction qui peut être portée à « trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende » lorsqu’il s’agit d’un abus d’autorité sur la victime.

La loi pénale prévoit que les poursuites peuvent être engagées non seulement contre la personne physique, auteur suspecté, mais également contre la personne morale responsable, la sanction d’amende étant alors multipliée par cinq avec des peines complémentaires redoutables (dont l’affichage de la décision de Justice prononcée).

Il est donc essentiel pour les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux de déployer un dispositif opérationnel permettant de prévenir les risques de violences sexistes ou sexuelles.

 

Le référent égalité, et une vigilance de tous instants

Cela se traduit bien sûr par le déploiement, depuis le 1er janvier 2022, d’un Référent Egalité dans chaque établissement (voir l’INSTRUCTION N° DGOS/RH3/2021/180 du 5 août 2021 relative à la mise en place d’un(e) référent(e) Egalité au sein de la fonction publique hospitalière).

Pour les décideurs et gestionnaires du monde de la santé, cette prévention passe également par une vigilance de tous les instants en cas de plainte, de signalement ou de témoignage préoccupant.

Non pas qu’il s’agisse de voir un agresseur ou un harceleur sexuel potentiel à chaque coin de couloir de service, mais rien n’est plus périlleux aujourd’hui que la politique de l’autruche.

La prévention des violences sexistes et sexuelles, c’est un peu comme en matière de sécurité maritime : chacun est responsable de la sécurité de tous !

Depuis sa prestation de serment (février 2000), Pierre-Yves FOURÉ conseille et défend directeurs d’établissements, cadres et professionnels du monde de la santé (établissements de santé, médecins, établissements médico-sociaux, organismes d’assurance maladie et complémentaires), de l’université, ainsi que tous dirigeants et institutions nationales, déconcentrées ou locales.

Avocat de la défense dans les affaires complexes à forts enjeux de responsabilités (sang contaminé, amiante, surriradiés, accidents graves, harcèlement et conflits professionnels, infractions aux biens), Pierre-Yves FOURÉ est également le conseil de proximité au quotidien comme celui des situations de crises médiatisées.

Pierre-Yves FOURÉ intervient devant les juridictions pénales (juge d’instruction, tribunal correctionnel), disciplinaires (conseil de l’ordre), financières (cour de discipline budgétaire et financière), administratives ou civiles.

Au-delà de sa maitrise des matières juridiques qu’il pratique depuis plus de 20 ans, Pierre-Yves FOURÉ est reconnu pour son engagement dans la défense et la forte dimension humaine de la relation client.