SAD : vers une multiplication des conventions ?
Interview réalisé le 08 octobre 2024 par Me Laurine Jeune, Me Nicolas Porte et Ann-Emmanuelle Louis
Cet article est issu de la lettre du médico-social de ce mois-ci, à retrouver dans son intégralité en suivant ce lien.
La mise en œuvre de la réforme des services à domicile (SAD) est délicate.
Si la date butoir du 31 décembre 2025 est connue et acquise, force est de constater que les acteurs du domicile n’avancent pas tous à la même vitesse.
Nombreux sont les gestionnaires qui privilégient un schéma de coopération. Certains s’orientent vers des opérations de transfert. Et d’autres encore se risquent à l’attentisme.
Parmi les outils à disposition des acteurs, l’un émerge : la convention.
Rappelons que les SSIAD et les SAD dits « aide » peuvent obtenir à titre dérogatoire une autorisation de SAD intégré dès lors qu’ils ont conclu entre eux une convention pour une durée limitée à 5 ans, afin d’exploiter cette autorisation.
La simplicité apparente de la convention ne doit pas conduire les acteurs à se méprendre sur son utilisation.
En l’état des textes, la convention est conçue comme un outil transitoire visant à permettre aux parties de disposer d’un temps supplémentaire pour s’accorder et construire un partenariat durable devant aboutir à la constitution d’une entité juridique unique titulaire de l’autorisation de SAD.
La convention n’a de simple que son apparence et ne doit pas masquer des fragilités ou des imprécisions qui pourraient exposer tout ou partie des signataires à des situations contraires à leurs intérêts (sociaux, économiques…) et au maintien d’une offre d’aide et de soins.
Textes applicables :
- article 44 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, dont les dispositions ont été codifiées à l’article L. 313-1-3 du CASF,
- article 22 de la LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie,
Me Laurine Jeune, avocate associée, a rejoint le Cabinet Houdart et Associés en janvier 2011.
Elle conseille et accompagne depuis plus de douze ans les acteurs du secteur de la santé et du médico-social, publics comme privés, dans leurs projets d’organisation ou de réorganisation de leurs activités :
- Coopération (GCS de moyens, GCS exploitant, GCS érigé en établissement, GCSMS, GCSMS exploitant, GIE, GIP, convention de coopération, co-construction,…etc.)
- Transfert partiel ou total d’activité (reprise d’activités entre établissements (privés vers public, public vers privé, privé/privé, public/public),
- Fusion (fusion d’association, fusion entre établissements),
- Délégation et mandat de gestion,
- GHT, etc.
Me Laurine Jeune intervient également en qualité de conseil juridique auprès des acteurs privés en matière de création et de fonctionnement de leurs structures (droit des associations, droit des fondations, droit des sociétés).
Enfin, elle intervient sur des problématiques juridiques spécifiquement liés à :
- la biologie médicale,
- la pharmacie hospitalière,
- l’imagerie médicale,
- aux activités logistiques (blanchisserie, restauration),
- ou encore à la recherche médicale.
Nicolas Porte, avocat associé, exerce son métier au sein du Pôle organisation du Cabinet Houdart & Associés.
Après cinq années consacrées à exercer les fonctions de responsable des affaires juridiques d’une Agence Régionale de Santé, Nicolas PORTE a rejoint récemment le Cabinet Houdart et Associés pour mettre son expérience au service des établissements publics de santé et plus généralement, des acteurs publics et associatifs du monde de la santé.
Auparavant, il a exercé pendant plus de dix années diverses fonctions au sein du département juridique d’un organisme d’assurance maladie.
Ces expériences lui ont permis d’acquérir une solide pratique des affaires contentieuses, aussi bien devant les juridictions civiles qu’administratives, et d’acquérir des compétences variées dans divers domaines du droit (droit de la sécurité sociale, droit du travail, baux, procédures collectives, tarification AT/MP, marchés publics). Ses cinq années passées en ARS lui ont notamment permis d’exercer une activité de conseil auprès du directeur général et des responsables opérationnels de l’agence et développer une expertise spécifique en matière de droit des autorisations sanitaires et médico-sociales (établissements de santé, établissements médico-sociaux, pharmacies d’officines) et de contentieux de la tarification à l’activité.
Après avoir occupé un poste de Juriste au sein d’une Caisse Primaire d’Assurance maladie puis d’une Fédération représentative du secteur sanitaire et médico-social, Ann-Emmanuelle Louis a rejoint le Cabinet Houdart et Associés en avril 2023.
Au sein du Pole Organisation, elle met ses compétences au service des divers acteurs (établissements publics et privés de santé, ESSMS publics et privés, notamment associatifs), afin de les accompagner dans leurs projets d’organisation ou de réorganisation de leurs activités (Coopérations, Fusions, Délégations, Mandat de gestion …).