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Question 1 FFMPS
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Il y a trois niveaux de réponse :

 

1 / Le projet de santé :

 

Il doit être signé par chacun des associés de la SISA et, en application du troisième alinéa de l’article L. 6323-3 du code de la santé publique, par toute personne dont la participation aux actions envisagées est explicitement prévue par lui (psychologue, réflexologue, personnel administratif etc.).

Aussi, un(e) diététicien(ne) peut parfaitement signer le projet de santé de la SISA quand bien même il(elle) ne serait pas associé(e) à compter du moment où sa participation est prévue dans le projet de santé.

 

2 / Associé d’une SISA :

 

Aux termes de l’article L. 4041-1 du code de la santé publique, peuvent être associé dans une SISA :

  • les professionnels médicaux: médecin, chirurgien-dentiste, sage-femmes ;
  • les auxiliaires médicaux: infirmier ou infirmière, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie, audioprothésiste, opticien-lunettier, prothésiste et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées, diététicien ;
  • les pharmaciens.

Le/La diététicien(ne) étant un auxiliaire médical au sens du livre troisième de la quatrième partie du code de la santé publique. Il/elle peut parfaitement s’associer à la SISA.

 

3 / Gérant d’une SISA :

 

Rappelons qu’une SISA est une société civile. À cet égard elle est régie, outre les dispositions spécifiques du code de la santé publique, par celles du code civil.

Nous allons trouver la réponse à notre question à l’article 1846 du code civil, relatif à la gérance des sociétés civiles, qui dispose : « La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés. Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d’organisation de la gérance. Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. (…) ».

 

Ainsi, quand bien même le/la diététicien(ne) ne serait pas associé de la SISA, il/elle peut parfaitement en assurer la gérance pourvu que soient respectées les modalités de désignation prévues par les statuts. Faute de disposition relative à la gérance dans le document constitutif, le gérant devra être nommé par une décision représentant plus de la moitié des parts sociales.

L’occasion nous est donnée pour insister sur la rédaction des statuts. Évitons les « modèles » que l’on copie sans en comprendre véritablement le sens. Prenez le temps de bien lire et de vous accorder sur votre projet de gouvernance car chaque maison de santé a ses spécificités qui méritent d’être retranscrites. Le temps « perdu » sera regagné largement un peu plus tard.

Avocat au Barreau de Paris

Axel VÉRAN a rejoint le Cabinet Houdart & Associés en mai 2018 et exerce comme avocat associé au sein du Pôle Organisation.

Notamment diplômé du Master II DSA – Droit médical et pharmaceutique de la faculté de Droit d’Aix-en-Provence dont il est sorti major de promotion, il a poursuivi sa formation aux côtés d’acteurs évoluant dans les secteurs médical et pharmaceutique avant d’intégrer le Cabinet (groupe de cliniques, laboratoire pharmaceutique, agence régionale de santé, cabinets d’avocats anglo-saxons).

Il intervient aujourd’hui sur diverses problématiques de coopération hospitalière et de conseil aux établissements de santé, publics et privés.

Aussi le principal de son activité a trait :

A l’élaboration de montages et contrats ;
A la mise en place de structures et modes d’activités ;
Aux opérations d’acquisition, de cession, de restructuration … ;
Au conseil réglementaire ;
A la compliance.

Axel VÉRAN intervient aussi bien en français qu’en anglais.