Établissements publics hospitaliers et devoir de surveillance des patients atteints de troubles psychiatriques 

À l’occasion d’un récent arrêt, le Conseil d’État a pu préciser les éléments devant être pris en compte par les juges afin de déterminer l’existence ou non d’une faute dans l’organisation du service hospitalier pour défaut de surveillance d’un patient atteint de troubles psychiatriques.

En l’espèce, hors de la présence du personnel soignant, le patient avait violemment agressé un autre patient le laissant dans un état végétatif.
Ainsi, selon le Conseil d’État :

« Pour établir l’existence d’une faute dans l’organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient atteint d’une pathologie psychiatrique, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l’état de santé de ce patient fait courir le risque qu’il commette un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui, non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d’un tel passage à l’acte, mais également du régime d’hospitalisation, libre ou sous contrainte, ainsi que des mesures que devait prendre le service, compte tenu de ses caractéristiques et des moyens dont il disposait. ».

Appliquant cette grille de lecture, le Conseil d’État juge ainsi que les éléments sur lesquels la Cour d’appel s’est fondée pour retenir l’existence d’une faute de l’établissement ne sont pas suffisants. Pour écarter la faute et la responsabilité, la Haute juridiction relève notamment : la stabilisation du comportement du patient ; la décision qui avait été prise de ne pas confiner l’intéressé dans le respect d’un protocole médical prévu pour sa pathologie et adaptée à une unité de soin intensifs de petite taille ; la rapidité de l’intervention du personnel de l’hôpital après l’agression.

Délicate à mener, l’appréciation par les juges de l’existence d’une faute dans l’organisation du service hospitalier devra donc désormais veiller à la prise en compte précise de l’ensemble des critères dégagés par le Conseil d’Etat. Mentionné dans les Tables du Recueil Lebon, cet arrêt de la Haute juridiction administrative vient ainsi préciser les contours exacts du devoir de surveillance dans un sens que l’on peut concevoir comme étant plus protecteur pour les équipes soignantes.