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Quel statut pour les étudiants remplaçant un chirurgien-dentiste ?

Article rédigé par Héma-Valélia Didierlaurent et Maître Mathilde Tchernoukha

 

CA Bordeaux, 14 avr. 2022, n°19/06778 

À l’occasion de cette affaire, la CA de Bordeaux a rappelé les modalités d’exercice des étudiants en chirurgie-dentaire lorsqu’ils passent un contrat de remplacement avec un chirurgien-dentiste exerçant une activité libérale.

Un chirurgien-dentiste a fait appel à quatre étudiants remplaçants entre 2012 et 2014. Le chirurgien-dentiste et les étudiants étaient liés par un contrat de remplacement libéral type, établi par l’Ordre national des chirurgiens-dentistes.

En effet, le Code de la santé publique autorise le remplacement par des étudiants, sous réserve de remplir les deux conditions suivantes :

  • Avoir validé sa cinquième année,
  • Avoir été autorisé par le conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes.

Dans le cas présent, les étudiants avaient validé leur 5e année d’études en chirurgie-dentaire, mais ne s’étaient pas déclarés auprès des organismes sociaux. En effet, cette déclaration leur avait été refusée faute de démontrer l’obtention du diplôme de chirurgien-dentiste, et de leur inscription au tableau de l’Ordre, conditions requises pour l’exercice libéral au regard du code de la sécurité sociale (article L722-1).

Or, lorsque le contrat porte sur un montant dépassant un seuil réglementaire fixé à 3000 euros, il incombe à la partie qui passe un tel contrat, en l’occurrence, le chirurgien-dentiste, de vérifier que son cocontractant est à jour de ses obligations auprès des organismes sociaux.

Faute de remplir les conditions de l’exercice libéral, la cour d’appel a requalifié le contrat de remplacement libéral en contrat de travail et a condamné le praticien à verser la somme correspondant aux cotisations sociales impayées auprès de l’URSSAF en considérant que ce dernier avait manqué à son devoir de vigilance.

Prudence donc, à la différence des étudiants en médecine pour lesquels l’adhésion au régime obligatoire est prévue par le texte, ce qui leur permet l’exercice libéral, cette modalité n’est pas prévue pour les autres professions médicales. Par conséquent, en cas de remplacement par un étudiant en chirurgie-dentaire ayant validé sa cinquième année, il est vivement recommandé de conclure un contrat de travail.

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Avocate au Barreau de Paris depuis novembre 2020, Mathilde Tchernoukha a rejoint le Cabinet Houdart & Associés en août 2021 en tant que collaboratrice au sein du Pôle Organisation.

Après plusieurs expériences au sein de cabinets d’avocats spécialisés en droit des assurances et en droit du dommage corporel, elle apporte désormais son expertise juridique et technique au service des professionnels de santé libéraux dans la création de projets innovants; dans la constitution de structures d’exercice et dans la définition de coopérations territoriales.

Elle est également chargée d’enseignements à la l’université Paris I Panthéon Sorbonne en droit des sûretés, droit des sociétés, et en Tort Law.