jurisprudence administrative
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réparation du préjudice d’anxiété en cas d’exposition à l’amiante : précisions du conseil d’état 

Article rédigé par Alice Agard et Maître Pierre-Yves Fouré

Conseil d’Etat, avis n°457560 du 19 avril 2022 

Dans un avis en date du 19 avril 2022, le Conseil d’Etat a pu préciser les modalités de réparation du préjudice d’anxiété lorsque l’indemnisation est demandée par un salarié bénéficiant de l’allocation de cessation anticipée d’activité (ACAATA).

La Haute juridiction administrative avait déjà admis en 2017 la possibilité pour un salarié exposé à l’amiante de demander la réparation du préjudice tenant à l’anxiété due au risque élevé de développer une pathologie grave. En ce qui concerne les salariés bénéficiant de l’ACAATA, la décision de reconnaissance du droit à cette allocation, considérée comme faisant naitre la conscience du risque de tomber malade, suffit en soi à établir l’existence d’un préjudice indemnisable au titre du préjudice moral.

Dans cet avis, le Conseil d’Etat précise cette fois les règles de prescription de l’action en réparation intentée par un salarié bénéficiaire de l’allocation. Il rappelle que les droits de créance visant à obtenir l’indemnisation d’un préjudice doivent être regardés comme acquis à « la date à laquelle la réalité et l’étendue de ce préjudice ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés ».
Dans le cas d’un préjudice d’anxiété d’un salarié éligible à l’ACAATA, celui-ci peut donc être regardé connu à la date de la prise de conscience du risque élevé de développer une pathologie grave et d’avoir une espérance de vie diminuée à la suite de l’exposition à l’amiante.
Or, puisque le salarié prend nécessairement connaissance du risque qu’il encourt par la publication de l’arrêté ministériel inscrivant son établissement sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir un droit à l’ACAATA pour une période au cours de laquelle il y a travaillé, c’est cette date de publication qui constitue le point de départ du délai de prescription de 4 ans. Ainsi, le droit à réparation du préjudice en question doit être regardé comme acquis pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date de publication de cet arrêté. Le Conseil d’Etat rejoint ce faisant la position de la Cour de cassation.
La Haute juridiction précise par ailleurs que « lorsque l’établissement a fait l’objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d’inscription ouvrant droit à l’ACAATA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication d’un arrêté inscrivant l’établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé. »

En outre, il est à noter que le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile interrompt le délai de prescription de la créance. En revanche, « les recours formés à l’encontre de l’Etat par des tiers tels que d’autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d’autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance », et ne peuvent dès lors interrompre le délai de prescription.

 

 

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