jurisprudence administrative
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etablissements de santé : précisions sur l’étendue de l’obligation d’information du patient 

Article rédigé par Alice Agard et Maître Caroline Lesné

Décision Conseil d’Etat, 11 mai 2022, 439623

Dans un arrêt en date du 11 mai dernier, le Conseil d’Etat a pu donner des précisions sur l’obligation d’information du patient incombant aux établissements de santé.

En l’espèce, à la suite d’une opération médicale pratiquée dans un centre hospitalier, la Cour administrative d’appel de Marseille avait écarté la responsabilité de l’établissement au titre du défaut d’information du patient sur les risques de l’acte médical, constatant que la réalisation du risque était due à un geste chirurgical non conforme aux bonnes pratiques médicales.

En effet, la Haute juridiction administrative considère que l’obligation d’information préalable du patient sur la possible survenance de risques posée par l’article L 1111-2 du CSP n’est pas méconnue lorsqu’un tel risque ne s’est réalisé que par l’effet d’un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques médicales.
Toutefois et ainsi que l’explicite le Conseil d’Etat dans la présente décision, Il n’en demeure pas moins indispensable pour les juges de rechercher si le risque en question ne pouvait advenir « en toutes circonstances, que par l’effet d’un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques médicales ».

Ainsi, pour écarter la responsabilité de l’établissement pour défaut d’information il convient de montrer non seulement que la réalisation du risque est due à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques médicales, mais encore qu’il ne pouvait advenir que par l’effet d’un tel geste.

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