À QUAND LA FIN DES EXCLUS DU SÉGUR DANS LE SECTEUR PUBLIC ?

Alors que nous clôturons tout juste les trois jours d’évènements de Santexpo dont les allées et les conférences ont largement été foulées par les ministres chargés de la santé, du handicap, de l’emploi ou encore de la fonction publique, la priorité gouvernementale sur les politiques notamment inclusives du secteur du handicap a à nouveau été affirmée.

Cela étant, nonobstant le constat regrettable des réelles difficultés budgétaires d’ordre structurel et de freins à l’attractivité du secteur, aucune annonce gouvernementale n’a permis de clore la question de l’extension de la prime Ségur dite complément de traitement indiciaire (CTI) aux derniers exclus du secteur public.

Si l’annonce a été mise en œuvre progressivement en octroyant un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets mensuels (191,42€ nets au 1^er juillet 2023) en étendant par palier le périmètre des établissements publics et des professionnels entre 2020 et 2022, il reste néanmoins encore près de 4 000 agents publics exclus dans le secteur public notamment du handicap. (cf. article Espoir reçu pas de CTI aux exclus du Ségur SMS public)

Cette situation qui est intenable en termes de gestion des ressources humaines eu égard au principe invoqué d’égalité de traitement des agents publics, a amené le GEPSo à déposer malgré l’échec d’un premier contentieux porté devant le Conseil d’Etat  et le conseil constitutionnel (QPC décision n°2023-1084 du 21 mars 2024 ), une nouvelle action introduite auprès du Conseil d’Etat le 30 janvier 2025 contre le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics.

Cette nouvelle action s’inscrit dans les suites de l’extension de la prime Ségur aux derniers exclus du secteur privé.

Le 4 juin 2024, un accord collectif de branche relatif à l’extension du Ségur a été conclu entre AXESS, organisation représentative d’employeurs de la branche et une majorité de partenaires syndicaux de salariés du secteur sanitaire, social et médicosocial privé non lucratif.

Cet accord majoritaire attribue une indemnité forfaitaire Ségur de 183€ nets mensuels (447€ mensuels chargés) à effet rétroactif au 1^er janvier 2024 aux salariés jusqu’alors exclus du « Ségur de la santé », qui sont estimés à près de 112 000 équivalents temps plein (ETP), soit un coût annuel de plus 600 millions d’euros.

Pour être applicable et opposable, cet accord collectif devait être agréé par le ministre chargé de l’action sociale après concertation des financeurs (départements, assurance maladie et Etat). Cet accord a été agréé tambour battant sans concertation des départements financeurs en pleine crise gouvernementale dans un délai inédit de 20 jours, là où les procédures d’agrément prennent en règle générale 6 mois d’instruction.

Après plusieurs communiqués de l’association des départements de France (ADF) et plusieurs démarches notamment contentieuses de départements mis en rupture budgétaire du fait de la mise en œuvre rétroactive au 1^er janvier 2024 de l’impact financier Ségur sans compensation de l’Etat, le gouvernement a finalement pris l’engagement le 29 avril 2025, après le rendez-vous manqué de la loi de finances pour 2025, d’une compensation partielle du coût Ségur pour les départements financeurs des établissements à but non lucratif bénéficiaires.

Nous ne résistons pas à la tentation de mettre en balance d’une part l’impact financier de l’extension de la prime Ségur aux 112 000 ETP du secteur privé non lucratif et d’autre part ce que représenterait l’extension du CTI aux derniers 4000 exclus du secteur public.

Si le secteur privé à but non lucratif notamment du handicap peut désormais appliquer à l’ensemble des salariés une prime Ségur de 183 euros nets, le secteur public notamment du handicap qui peine cruellement à trouver des leviers d’attractivité des professionnels, doit faire face à une distorsion de concurrence et à un cadre légal qui lui impose d’appliquer une disparité de traitement entre les agents publics hospitaliers.

La sidération et l’indignation des acteurs du secteur public interroge certains sur le sens de la politique gouvernementale quant au maintien de l’offre du secteur public (cf. Entretien avec Madame Émeline Lacroze)

Plusieurs établissements notamment du secteur public du handicap obtiennent toutefois des relais et soutiens de leurs élus locaux pour tenter d’obtenir un engagement en faveur du secteur public du ministre chargé de la santé qui inlassablement adresse la même réponse.

• Question écrite n° 4028 M. Lionel Vuibert député du 11 février 2025 : « Harmonisation de l’attribution du complément de traitement indiciaire – CTI » et réponse du 4 mars 2025 du ministre chargé de la santé.
• Question écrite n°3393 Mme Gacquerre Amel sénatrice (Pas-de-Calais) 20/02/2025
• Question écrite n° 5829 du 8 avril 2025 Morbihan de Paul Molac (4e circonscription) député: « Exclusion de la prime Ségur pour certaines professions des ESSMS » et réponse du 22 avril 2025 Ministre chargé de la santé 

Gageons que l’année 2025 soit celle au cours de laquelle les pouvoirs publics donneront au secteur public les mêmes leviers d’attractivité que le secteur privé non lucratif dans l’intérêt des usagers du territoire.

À ce titre, faut-il voir des signes annonciateurs dans les déclarations de la ministre déléguée chargée de l’Autonomie et du Handicap, qui a réaffirmé pendant santexpo lors de la conférence de la FHF du 20 mai 2025 dédiée à « une société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap » dans le secteur public que « la question du handicap demeure au-dessus de toutes les priorités du gouvernement ».