assistants de régulation médicale : les décrets et arrêtés récents

Article rédigé par Alice Agard et Laurent Houdart

Décret n°2023-620 du 18 juillet 2023 pris pour l’application du II de l’article 14 de la loi n°2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé 

Décret n°2023-618 du 18 juillet 2023 relatif aux assistants de régulation médicale

Décret n°2023-619 du 18 juillet 2023 modifiant le décret n°2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d’assistant de régulation médicale et à l’agrément des centres de formation d’assistant de régulation médicale 

Arrêté du 18 juillet 2023 relatif au dispositif temporaire de formation en alternance conduisant au diplôme d’assistant de régulation médicale

Arrêté du 18 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d’assistant de régulation médicale et à l’agrément des centres de formation d’assistant de régulation médicale

Trois décrets et deux arrêtés consacrés aux assistants de régulation médicale (Arm) ont été publiés au Journal officiel du 19 juillet dernier, avec pour principal objectif de remédier au manque d’effectifs.

Conformément à la loi n°2023-379 du 19 mai 2023[1], un premier décret repousse au 1^er janvier 2026 la date butoir à laquelle les personnels actuellement en poste doivent justifier qu’ils satisfont à la condition de diplôme (jusqu’à lors fixée au 1^er janvier 2024).

Ce décret institue en outre un « dispositif temporaire de formation en alternance » ouvert aux agents non titulaires du diplôme et qui ne se sont pas engagés dans l’une des voies d’accès à la certification déjà prévues. La durée de cette formation en alternance est au maximum de deux ans, la certification des agents concernés devant donc intervenir au plus tard le 31 décembre 2025.

L’exercice des fonctions d’Arm y fait alors l’objet d’un « encadrement adapté, au regard des compétences acquises dans le cadre de la formation » par un Arm « disposant d’une expérience professionnelle en cette qualité supérieure à quatre ans ou diplômé depuis au moins deux ans ». Les agents engagés dans ce dispositif en alternance ne peuvent donc exercer ces fonctions d’encadrant tant qu’ils n’ont pas achevé cette formation.

Le décret impose une évaluation du dispositif temporaire de formation en alternance au moins une fois tous les six mois, grâce aux données transmises par les centres de formation en alternance au ministre chargé de la santé.

Un arrêté pris le même jour détaille très précisément le contenu de ce dispositif temporaire et les modalités exactes du cursus en alternance.

En attendant la certification des agents concernés par le dispositif temporaire de formation en alternance, l’obligation de détenir le diplôme d’Arm pour travailler est abrogée par un second décret.

Enfin, tenant compte de ce dispositif temporaire, un troisième décret apporte des précisions relatives aux centres de formation d’assistant de régulation médicale (CFARM).

Il énonce d’abord que les « apprentis, les personnes inscrites dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience, les personnes relevant du dispositif transitoire et celles relevant du dispositif temporaire de formation en alternance (…) ne sont pas comptabilisés dans la capacité d’accueil maximale d’élèves mentionnée dans l’agrément des centres de formation.

En outre, les centres de formation « s’engagent à garantir la qualité pédagogique de la formation délivrée ainsi que la sécurité de l’accueil en formation des apprenants selon la réglementation en vigueur. »

Un deuxième arrêté précise que « la formation par la voie de l’apprentissage se déroule pendant une durée équivalente à celle de la formation hors apprentissage ». Il prévoit par ailleurs une indemnité de stage versée aux apprenants, « que ces stages interviennent en session initiale ou de rattrapage ou à titre complémentaire », dont le montant est fixé à 36 euros par semaine.

[1] Loi n°2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé