Avenant n°2 à l’ACI des MSP : vers un nouveau modèle de financement des maisons de santé ?

Article réalisé par Me Axel Véran

Après l’échec des négociations engagées en 2025, l’Assurance Maladie et les organisations représentatives ont repris les discussions relatives à l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) le 26 février 2026. Six séances de négociation et deux groupes de travail auront finalement permis d’aboutir à un texte définitif adopté le 22 mai 2026.

Si les syndicats disposaient jusqu’au 31 mai pour signer l’avenant, MG France, premier syndicat de médecins généralistes, a annoncé le 4 juin son refus de le parapher, dénonçant un dispositif « dangereux » pour les MSP et regrettant notamment l’absence de revalorisation de l’ACI de base malgré l’augmentation des charges supportées par les structures du fait de l’inflation. Le syndicat estime par ailleurs que les nouveaux financements sont essentiellement concentrés sur le dispositif France Santé.

Malgré cette opposition, l’avenant devrait être adopté compte tenu du nombre de signataires requis.

Alors que prévoit-il ?

Deux volets majeurs : ACI de base et dispositif France Santé

L’avenant n°2 repose sur deux axes principaux :

• L’évolution de l’ACI de base ;
• L’intégration du label France Santé dans le financement conventionnel des MSP.

Cette seconde évolution résulte directement de la volonté du législateur exprimée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui a prévu que la valorisation des structures labellisées France Santé soit portée par le biais de l’ACI. À la demande du ministère de la Santé, la CNAM a donc rouvert les négociations afin d’intégrer ce nouveau dispositif au sein de l’ACI des MSP.

Les principales évolutions de l’ACI de base

De nouveaux indicateurs intégrés

L’avenant enrichit le dispositif actuel avec plusieurs nouveaux indicateurs portant notamment sur :

• la participation à un contrat de solidarité territoriale médecin ;
• la santé environnementale ;
• l’organisation des soins non programmés (SNP) ;
• l’engagement des usagers ;
• la formation des professionnels, avec la prise en compte des docteurs juniors et du service sanitaire ;
• l’utilisation, à compter de 2028, d’un système d’information compatible Ségur Vague 2 par l’ensemble des professionnels de la MSP ;
• l’intégration progressive du modèle IPEP.

Des indicateurs supprimés ou transférés

Parallèlement, plusieurs indicateurs disparaissent de l’ACI de base, certains étant transférés vers le futur bloc France Santé :

• la participation à un contrat de solidarité territoriale médecin ;
• les protocoles nationaux de coopération liés aux soins non programmés ;
• le parcours insuffisance cardiaque ;
• le parcours « surpoids ou obésité de l’enfant.

Les MSP pourront naturellement poursuivre ces actions, mais elles ne feront plus l’objet d’une valorisation spécifique dans le cadre de l’ACI de base … sauf adhésion au dispositif France Santé.

Fin du système à points

L’avenant met également fin au système historique de points. Chaque indicateur se voit désormais attribuer une valorisation financière propre, ce qui devrait améliorer la lisibilité du dispositif.

En revanche, le calcul des financements demeure fondé sur la patientèle médecin traitant pour l’ACI de base.

France Santé : un nouveau niveau de financement

L’adhésion au dispositif France Santé demeure officiellement facultative pour les MSP déjà signataires de l’ACI.

Le nouveau bloc France Santé se compose :

• d’un socle obligatoire ;
• de plusieurs briques additionnelles optionnelles.

Les critères socles

Pour accéder au dispositif, la MSP devra notamment satisfaire les conditions suivantes :

• au moins 80 % des consultations des médecins généralistes facturées au tarif opposable ;
• présence d’une offre de soins infirmiers (IDE ou IPA), quel que soit le statut des professionnels concernés, représentant au minimum 0,5 ETP ;
• participation au Service d’Accès aux Soins (SAS) ou à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) : au moins 50% des médecins généralistes associés de la SISA participent au SAS dans les conditions de la convention médicale et s’organisent pour répondre aux sollicitations du régulateur ou au moins 50% des Médecins généralistes associés ou salariés participent à la PDSA.

Quatre briques complémentaires pour répondre aux priorités nationales

Au-delà du socle, les MSP pourront mobiliser quatre briques complémentaires. Chaque brique comporte quatre objectifs et la structure devra en sélectionner au moins deux.

Accès aux soins

• Encourager l’activité à domicile ou la téléconsultation assistée ;
• Encourager l’augmentation d’amplitude horaire en début de soirée et/ou samedi matin ;
• Renforcer la participation aux SNP régulés pour les médecins et autres professions ;
• Développer une offre médicale en ZIP.

Prévention

• Accélérer le développement du bilan prévention, pour les patients vulnérables ;
• Développer une offre pertinente pour la prise en charge de la santé mentale ;
• Encourager l’amélioration de la couverture vaccinale ;
• Encourager l’amélioration des taux de dépistage (cancer colorectal, sein, col de l’utérus et maladie rénale chronique) ;

Vulnérabilité

• Favoriser la prise en charge des patients en situation de précarité ;
• Renforcer l’offre médico-sociale disponible pour la prise en charge ;
• Accompagner l’amélioration de l’accueil et prise en charge des patients en situation de handicap ;
• Encourager le repérage de la fragilité puis la prise en charge

Parcours

• Encourager la poursuite de l’action « 0 patients en ALD sans médecin traitant » ;
• Renforcer la coordination entre professionnels de santé de la structure pour leur patientèle ALD ;
• Diminuer le délai d’accès au second recours.

Plusieurs de ces indicateurs devront être précisés.

Une rémunération conditionnée à l’atteinte des objectifs souscrits

Le financement du dispositif France Santé repose sur une logique sensiblement différente de celle de l’ACI historique.

Les financements sont désormais conditionnés à l’atteinte des objectifs fixés. Les sommes correspondantes seront versées en année N+1 après vérification des résultats obtenus.

Chaque brique complémentaire représente un financement moyen d’environ 10 000 euros, auquel s’ajoute la rémunération du socle.

La file active d’équipe : un nouveau critère de modulation

L’une des innovations majeures de l’avenant réside dans l’introduction de la notion de « file active d’équipe ».

Cette notion correspond aux patients ayant rencontré, à des dates distinctes, au moins deux professionnels de santé associés de la SISA ou un professionnel associé et un salarié de la MSP. Les pharmaciens ne sont pas pris en compte dans ce calcul. Les professionnels vacataires, même signataires du projet de santé, ne sont pas intégrés à la file active retenue.

Il convient toutefois de souligner que la file active d’équipe ne constitue pas la base de calcul du financement France Santé.

Le financement demeure déterminé par le socle et les briques complémentaires sélectionnées par la structure. En revanche, le montant versé fait ensuite l’objet d’une modulation en fonction de la file active d’équipe, afin de mieux refléter l’activité réelle de l’équipe pluriprofessionnelle.

Pour éviter des écarts excessifs entre structures, la file active constatée est comparée à une file active nationale de référence actualisée chaque année.

Cette approche apparaît plus représentative de la réalité de l’exercice coordonné que la seule référence à la patientèle médecin traitant.

On peut néanmoins s’interroger sur le choix de réserver cette modulation aux seules MSP engagées dans France Santé alors qu’elle pourrait également trouver sa place dans l’ACI de base.

Quels impacts financiers pour les MSP ?

Selon les données d’AVEC Santé, la France comptait 2 981 MSP au 31 décembre 2025, dont 2 387 étaient signataires de l’ACI au 30 juin 2025.

Pour les structures qui choisiront d’intégrer le dispositif France Santé, l’avenant devrait entraîner une augmentation moyenne des financements de l’ordre de 62 %.

Pour les structures qui ne souhaiteront pas adhérer au dispositif, aucune diminution générale des financements n’est annoncée à ce stade, hormis la disparition des indicateurs supprimés ou transférés vers France Santé.

Une montée en charge progressive jusqu’en 2028

Le dispositif France Santé sera déployé progressivement : la part du financement socle diminuera (50 000 € en 2026, 40 000 € en 2027 puis 30 000 € en 2028), tandis que la rémunération liée aux briques complémentaires augmentera progressivement (0 €, puis 10 000 € et enfin 20 000 € en moyenne). Dans tous les cas, les montants versés resteront modulés en fonction de la file active d’équipe.

Une clause de revoyure est prévue en 2028 afin d’évaluer les effets du dispositif et d’en ajuster, le cas échéant, les modalités.

Ce qu’il faut retenir

L’avenant n°2 ne remet pas en cause l’existence de l’ACI de base, mais il traduit clairement la volonté de la CNAM et, plus largement, des pouvoirs publics, d’orienter progressivement les MSP vers une adhésion au dispositif France Santé. La concentration des nouveaux financements sur ce dispositif témoigne d’une stratégie assumée visant à faire du label France Santé le cadre de référence du développement des soins coordonnés de premier recours.

Cette évolution peut donner le sentiment d’une forme de « marche forcée » vers France Santé. Pour autant, à ce stade, elle ne bouleverse pas fondamentalement le fonctionnement des MSP les plus matures. Nombre d’entre elles poursuivent déjà, dans le cadre de leur projet de santé, une grande partie des objectifs désormais valorisés par le dispositif : accès aux soins, prévention, coordination des parcours, prise en charge des publics vulnérables ou encore participation aux réponses territoriales.

Pour ces structures, l’enjeu résidera donc moins dans une transformation profonde de leurs pratiques que dans leur capacité à formaliser, démontrer et valoriser des actions déjà largement mises en œuvre. Au-delà de l’aspect financier, l’avenant consacre ainsi une évolution de la philosophie conventionnelle : la reconnaissance croissante du travail collectif des équipes pluriprofessionnelles et de leur contribution aux objectifs de santé publique.