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C’est ainsi que par six jugements du 17 septembre 2010, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de…
Par Houdart et Associés Conseil d'état contentieux administratif Marchés publics Non classé
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Un comptable public avait payé le 4 mars 2004 une somme de 10 295 euros à la société SAS Hélicap…
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Le Conseil d’Etat vient de valider pour l’essentiel le décret et l’arrêté encadrant l’intervention des libéraux en EHPAD (CE, 20…
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En application des articles R. 811-1 et R. 222-13 combinés du Code de justice administrative, le tribunal administratif « statue…
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Au cours de l’été, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser les conditions de mise en eouvre de l’article…
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La Fédération de l’hospitalisation privée – médecine, chirurgie, obstétrique qui contestait la procédure relative au transfert ou à la cession…
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Aux termes de l’article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les…
Par Houdart et Associés Conseil d'état contentieux administratif Non classé
Le Conseil d’Etat était saisi par le Tribunal administratif, en application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de…