Le Conseil d’Etat vient de valider pour l’essentiel le décret et l’arrêté encadrant l’intervention des libéraux en EHPAD (CE, 20…
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Un comptable public avait payé le 4 mars 2004 une somme de 10 295 euros à la société SAS Hélicap…
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Au journal officiel de ce jour est publié l’avis rendu par le Conseil d’Etat saisi par la cour administrative d’appel…
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Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision extrêmement importante en matière d’accident de service. M. O. est décédé dans…
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La Demoiselle Bobard et quarante de ses collègues du Ministère de la Guerre attaquèrent devant le Conseil d’Etat un décret…
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Par une décision rendue le 28 janvier 2011 (CE, 28 janvier 2011, "Département des Alpes-Maritimes ", N° 331986), le Conseil…
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Le Conseil d’Etat vient de rappeler (CE, 8 juin 2011, N° 312700 Publié au recueil Lebon) que :- lorsqu’un agent…
Par un arrêté du 1er juillet 2005 pris sur le fondement de l’article 16 du décret du 24 février 1984…
Par Houdart et Associés Agent public contentieux administratif Contentieux judiciaires Fonction publique Non classé
Ouf ! On est rassuré. Par un arrêté du 21 septembre 2010, la directrice générale du Centre national de gestion…
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On se souvient de l’arrêt SNIIS c/GIP Symaris (CE, 4 mars 2009, N° 300481, Publié au recueil Lebon) dans lequel…