Skip to main content Scroll Top

Marchés publics d’assurances : de nouvelles précisions du Conseil d’Etat

L’article L. 362-2 du Code des assurances dispose : “Toute entreprise d’assurance communautaire établie dans un État membre autre que…

Le Conseil d’Etat met un terme à la guerre entre Administrateurs civils et Conseillers généraux

Conseil d’État, 2 juillet 2010, N° 327038, Mentionné dans les tables du recueil Lebon Le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes…

La petite rubrique de Simone (veille juridique n°6) : Contractuels de droit public : contrat, reconduction et CDI

Certains avaient pu croire, mais peut-être avaient-ils mal lu, que la succession des contrats de droit public ouvrait le droit…

Les hôpitaux publics sont des établissements publics nationaux : Le Conseil d’Etat confirme !

Cela fait plus d’un an que je l’annonce : les établissements publics de santé sont tous devenus des établissements publics…

La petite rubrique de Simone (veille juridique n°13) : Le Conseil d’Etat valide la création du service de téléassistance public

Le Département de la Correze a créé un service de téléassistance aux personnes âgées et handicapées dans le cadre de…

La petite rubrique de Simone (veille juridique n°12) : HPST, Appels à projet, missions de service public et concurrence

Au moment où le pouvoir règlementaire prépare les décrets d’application de la loi HPST relatifs d’une part aux appels à…