À l’occasion d’un avis du 27 mars 2019, le Conseil d’État a précisé, et restreint, la portée des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Voici une nouvelle qui devrait ravir tous les administrateurs de GCS disposant de propriétés bâties.
Nos lecteurs fidèles n’ignorent pas que dans plusieurs articles, et sur le fondement des dossiers que nous avons eu à connaître dans le cadre de notre exercice professionnel, nous avions alerté sur la potentielle remise en cause, lors de la mise en œuvre de certains montages juridiques – en particulier avec création de GCS – de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient pourtant les établissements publics de santé sur le fondement de l’article 1382 du code général de santé.
Le Conseil d’Etat a, dans son arrêt du 22 février 2018[1], procédé à un revirement de sa jurisprudence en assimilant…
Le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation de l’Ordonnance PUI formé par le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers…
La décision rendue par le Conseil d’Etat le 8 février dernier était très attendue par le monde hospitalier, secteur public…
Le Conseil d’État vient de désavouer abruptement les analyses réitérées du Tribunal administratif de Caen et de la Cour administrative…
Par une décision importante du 1er octobre 2015, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la procédure applicable aux…
L’affaire du Médiator, toujours en cours devant les juridictions judiciaires, a fait l’objet d’un premier dénouement devant les juridictions administratives….
Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par 65 députés de la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts…
Par une décision à paraître (à publier au Lebon) qui ne manquera pas d’être largement commentée et dont l’analyse sera…