Transferts et délégations dans les GHT – un débat byzantin aux conséquences potentielles importantes

Les notions employées par les textes à propos des modalités juridiques de réorganisations des activités et des missions au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) mettent incontestablement en lumière les débats entre les partisans de la fusion et les partisans d’une coopération renforcée. Ce faisant, elles créent une insécurité juridique pour les gestionnaires hospitaliers…

UN GHT, OUI, MAIS AVEC LES OUTILS !

  Après un exposé très précis et fort intéressant sur la mise en œuvre opérationnelle en Ile de France des groupements hospitaliers de territoire (GHT)  réalisé par Madame SCHIBLER et Monsieur GUINARD, maître Guillaume CHAMPENOIS a souhaité interpeller l’assistance sur la logique de cette réforme, sa finalité, ainsi que sur les moyens pour atteindre les…

Diag GHT Flash

  D’ici le 1er juillet 2016, il appartient aux établissements publics de santé, sous l’égide des Agences Régionales de Santé, de créer le paysage hospitalier de demain : les Groupements Hospitaliers Territoriaux (G.H.T.). Chaque établissement se doit d’évaluer et de mesurer les impacts d’un tel groupement et d’en apprécier les conditions de réalisation tant organisationnelles et…

Personnalité morale des GCS : Le Conseil d’Etat confirme les analyses du Cabinet HOUDART !

Le Conseil d’État vient de désavouer abruptement les analyses réitérées du Tribunal administratif de Caen et de la Cour administrative d’appel de Nantes qui considéraient que le groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte fleurie ne disposait pas de la personnalité morale faute pour sa convention constitutive d’avoir été signée par ses membres.…

GHT : L’oeuf et la poule ou l’oeuf ou la poule…

Le projet de loi de modernisation de notre système de santé qui vient d’être renvoyé à l’Assemblée Nationale, faute d’avoir pu faire l’objet d’une rédaction de compromis lors de la récente commission mixte paritaire, comporte, comme chacun sait, un article 27 consacré à la création du groupement hospitalier de territoire (GHT) appelé à succéder aux…

La fusion des associations loi 1901 se « commercialise » (décrets d’application de la loi ESS)

  La loi[1] ESS du 31 juillet 2014 a donné une assise législative aux opérations de fusion d’associations loi 1901 (ainsi qu’aux opérations de scission et d’apport partiel d’actifs) par l’introduction d’un nouvel article[2] 9 bis dans la loi[3] de 1901. Il est utile de rappeler que les fusions d’associations loi 1901 ne reposaient jusqu’alors…

ARTICLE 6 – Notre ambition : faire sauter les freins au développement des GCS

  COMMISSARIAT AUX COMPTES DES GCS DE DROIT PRIVÉ – PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS LÉGISLATIVES   L’article L. 6133-5 impose que les comptes des groupements de coopération sanitaire de droit privé soit certifiés par un commissaire aux comptes.  En l’absence de renvoi à un décret spécifique ou à des dispositions particulières du code de commerce, cette…