CEPD et décision d’adéquation sur les données personnelles avec l’Angleterre

Article rédigé le 09 juin 2025 par Me Laurence Huin

Alors que la décision permettant de transférer librement des données personnelles vers le Royaume-Uni arrivait à expiration en juin 2025, l’Union européenne a décidé de prolonger temporairement cette autorisation de six mois, jusqu’en décembre 2025 en attendant d’analyser les conséquences des futures réformes britanniques en matière de protection des données.

Le Royaume-Uni ne fait pas partie du cadre juridique européen en matière de protection des données personnelles. En 2021, la Commission européenne lui avait accordé une “décision d’adéquation”, jugeant que son niveau de protection restait globalement équivalent à celui du RGPD. Cette décision permettait aux entreprises et administrations européennes de continuer à transférer des données personnelles vers le Royaume-Uni sans démarches supplémentaires.

Mais cette autorisation était temporaire. Elle devait expirer le 27 juin 2025, sauf réévaluation positive. C’est dans ce contexte que la Commission européenne a proposé de prolonger la validité de cette décision jusqu’au 27 décembre 2025. Une prolongation validée par le Comité européen de la protection des données (CEPD), sous conditions.

Pourquoi cette extension ?

Le Royaume-Uni prépare actuellement une réforme de sa législation sur les données personnelles, via le projet de loi “Data (Use and Access) Bill”. Plutôt que de trancher avant la fin du processus législatif, la Commission préfère attendre pour se prononcer sur la conformité du futur cadre juridique britannique avec les standards européens.

Dans son avis du 5 mai 2025, le CEPD ne s’oppose pas à cette prolongation, mais souligne plusieurs points de vigilance :

• Certaines exceptions britanniques (immigration, sécurité nationale) pourraient limiter les droits des personnes ;
• Les futurs textes devront garantir un contrôle indépendant et des recours efficaces en cas d’accès par les autorités publiques.

La prolongation actuelle ne préjuge donc pas de la décision finale. Une nouvelle évaluation du niveau de protection au Royaume-Uni aura lieu d’ici fin 2025, à la lumière du texte de loi britannique définitif.