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Du nouveau sur la prime de précarité des praticiens contractuels

 

Article rédigé le 23 juin 2023 par Me Xavier C. Laurent

Depuis 2018, le Conseil d’Etat a posé le principe selon lequel le refus d’un praticien contractuel d’être nommé sur un poste vacant de praticien hospitalier dans sa spécialité est assimilable à un refus de CDI et n’ouvre pas droit à l’indemnité de fin de contrat (la fameuse prime de précarité) dès lors que les caractéristiques des deux emplois sont similaires. La Haute Juridiction semble avoir récemment affiné sa jurisprudence et exiger des juges du fond qu’ils déterminent si le refus de nomination est véritablement fondé sur les caractéristiques du poste (responsabilités, conditions de travail, rémunération). Dans la négative, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due.

 

 

Depuis près de 6 ans, le Cabinet bataille devant le juge administratif pour faire reconnaître que des praticiens contractuels ayant quitté un centre hospitalier et refusé leur nomination en qualité de praticien hospitalier, équivalent à une titularisation, n’avaient pas droit à l’indemnité de fin de contrat issue du code du travail, dès lors que ce refus de nomination était assimilable au refus d’une proposition de CDI.
Le tribunal administratif de Lyon avait donné raison à notre Client, mais la cour administrative d’appel de Lyon avait annulé le jugement du TA et condamné l’Etablissement au paiement de la prime de précarité, au motif que la preuve de l’équivalence de rémunération entre les deux statuts n’était pas rapportée par le centre hospitalier, “pourtant à même d’apporter une telle preuve”.
Fort heureusement au regard de l’équivalence de la rémunération, le Conseil d’État a annulé cet arrêt d’appel ; mais sa décision nous semble aller au-delà de cette seule espèce. Analyse.

 

Le revirement de jurisprudence du Conseil d’État de 2018 a assimilé le refus d’un praticien contractuel d’être nommé en qualité de praticien hospitalier à un refus de CDI

Nous l’évoquions dans un précédent article : dans un arrêt de principe du 22 février 2018 n°409251, le Conseil a procédé à un revirement de sa jurisprudence en assimilant désormais le refus d’un praticien contractuel de se porter candidat à un poste de titulaire ouvert dans l’établissement à un refus de conclure un contrat à durée indéterminée conduisant ainsi à la perte de l’indemnité de précarité.

En refusant d’être nommé à un poste de titulaire présentant des « responsabilités et conditions de travails » identiques ou similaires à celles que présentait le poste de contractuel et une rémunération au moins équivalente, le Conseil d’Etat considérait à très juste titre que le praticien s’était lui-même privé d’une chance de pouvoir occuper ledit emploi permanent.

Le revirement de jurisprudence opéré par le Conseil d‘Etat tendait alors à prendre en considération ce choix laissé au praticien d’obtenir ou non un poste de titulaire au sein de l’établissement.

Comme nous le rappelions à l’époque en conclusion, “si cette nouvelle décision tend à unifier le régime applicable aux praticiens contractuels et aux salariés de droit privé, des contentieux pourraient naître concernant l’appréciation de la notion d’emploi identique ou similaire évoquée par le Conseil d’Etat”.

C’est à l’occasion d’un contentieux opposant notre Client, établissement public de santé, à d’anciens praticiens contractuel et portant sur l’équivalence de la rémunération sous les deux statuts que le Conseil d’Etat a finalement, selon nous, été conduit à préciser la portée de sa jurisprudence.

 

Selon la cour administrative d’appel de Lyon, il appartient à l’administration de démontrer l’équivalence de la rémunération

Après que le tribunal administratif de Lyon a donné raison à notre Client en relevant que les praticiens contractuels, qui n’alléguaient aucune différence dans les caractéristiques des postes, avaient refusé leur nomination sur des postes vacants de praticiens hospitaliers correspond à leurs spécialité, de sorte qu’ils n’étaient pas fondés à demander la condamnation de l’établissement à leur verser la prime de précarité, la cour administrative d’appel de Lyon a été saisie aux fins d’annulation du jugement de première instance.

La CAA de Lyon a retenu quant à elle que  :

“les requérants ont fait valoir qu’aucune offre précise sur les caractéristiques du poste à pourvoir et notamment leur rémunération, n’a été portée à leur connaissance. Le centre hospitalier, pourtant à même d’apporter une telle preuve, ne produit devant la cour aucun élément de nature à établir que les emplois de praticiens hospitaliers auxquels M. et Mme X ont renoncé étaient assortis d’une rémunération au moins équivalente à celle qui leur était versée en qualité de contractuels“.

C’est par ce seul motif de l’absence de preuve de l’équivalence de la rémunération que la cour a cru pouvoir annuler le jugement et mettre à la charge de l’établissement le paiement de la prime de précarité.

Ce motif très généraliste, ne prenant absolument pas en compte les circonstances de l’espèce, apparaissait, par son automaticité, fort peu convaincant pour justifier la condamnation de l’établissement, qui a décidé de se pourvoir en cassation.

 

Le Conseil d’État casse l’arrêt d’appel et semble ainsi affiner sa jurisprudence : les juges du fond ne peuvent faire fi des circonstances de l’espèce

Dans son arrêt n°460107 du 7 avril 2023, le Conseil d’État relève :

« En ce qu’il se fonde, pour annuler le refus opposé aux demandes de versement de l’indemnité, sur la circonstance que le centre hospitalier disposait de ces éléments d’information, sans rechercher si le refus par M. et Mme X des postes qui leur avaient été proposés avait effectivement pour fondement l’insuffisance de leur information sur les responsabilités, les conditions de travail et la rémunération de ces emplois, alors qu’il ressortait des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les intéressés n’avaient nullement cherché à obtenir ces informations du centre hospitalier, l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit »

 

Le Conseil d’État invite donc manifestement les juges du fond à s’interroger sur le fondement du refus des praticiens contractuels d’accepter le poste proposé.

Il semble, pour le Conseil d’État, que la cour a déduit, de façon trop mécanique, de l’absence de précision apportée par l’établissement sur les conditions de rémunération, que le poste sur lequel les praticiens contractuels avaient refusé leur nomination ne comportait pas une rémunération au moins équivalente.

Elle aurait dû déterminer si la question de la rémunération avait eu une influence sur le choix des praticiens contractuels de ne pas être titularisés.

Autrement dit, avaient-ils fait le choix de ne pas être titularisés en raison d’une absence d’équivalence dans la rémunération, ou pour un autre motif sans lien avec les caractéristiques du poste ?

Telle est la question que le Conseil d’État invite les juges du fond à se poser car ne pas s’interroger sur ce point constitue, au moins dans les circonstances de l’espèce, “une erreur de droit“.

Les conclusions du rapporteur public dans cette affaire confirment selon nous cette analyse d’une décision, comme souvent, quelque peu absconse : dans la mesure où les praticiens contractuels d’une part n’avaient jamais sollicité la moindre information sur les caractéristiques des postes en général, et sur leurs rémunérations en particulier, et d’autre part arguaient, dans leurs écritures devant le juge, de tensions avec la direction, il était permis de penser qu’ils n’avaient pas refusé leurs nominations pour des considérations d’équivalence de rémunération.

En d’autres termes, la question de la rémunération n’avait pas été décisive du choix des praticiens contractuels, de sorte que la solution du litige ne pouvait uniquement dépendre de la justification par l’établissement devant la cour du montant de la rémunération proposée.

Cet arrêt du Conseil d’État nous apparaît donc comme redressant une jurisprudence de 2018 peut-être un peu trop “dogmatique”, en prenant en considération les circonstances précises de l’affaire.

Au total, il semble bien qu’il soit nécessaire pour le praticien contractuel voulant percevoir la prime de précarité de démontrer que son refus de présenter sa candidature sur l’emploi de praticien hospitalier déclaré vacant est précisément motivé par les caractéristiques du poste et non par d’autres considérations.

L’arrêt d’appel à intervenir après renvoi du Conseil d’État devant la cour sera très intéressant à analyser à ce titre.

Affaire à suivre…

 

Avocat depuis 2014, Xavier LAURENT a initialement exercé au sein d’un Cabinet parisien une activité plaidante et de conseil auprès d’entreprises sociales pour l’habitat tant publiques que privées (OPHLM, SA d’HLM), notamment dans le cadre de contentieux immobiliers (droit locatif, copropriété, construction, urbanisme).

Fort d’une solide formation en droit public et désireux de donner une nouvelle orientation à sa carrière, Xavier LAURENT a par la suite intégré un Cabinet spécialisé en droit de la fonction publique, au sein duquel il a exercé en conseil et contentieux pour de nombreuses collectivités territoriales (contentieux du harcèlement moral et des sanctions disciplinaires, conseil en gestion RH, marchés publics, etc…).

C’est en 2018 qu’il a rejoint le pôle social du Cabinet HOUDART ET ASSOCIE.

Au-delà de ses compétences en droit de la fonction publique, Xavier Laurent a eu l’occasion de traiter des dossiers en droits du travail et de la sécurité sociale, lui donnant une vision transversale et une capacité d’analyse complète sur toutes les questions intéressant la gestion des ressources humaines des acteurs du monde de la santé (salariés relevant du code du travail, agents statutaires et contractuels).