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EHPAD habilités à l’aide sociale : la fixation de tarifs différenciés est désormais possible !

 

Article rédigé le 10 juin 2024 par Ann-Emmanuelle Louis

💡Cet article est issu de notre lettre dédiée au médico-social du mois de juin #4 

 

Au rang des nouveautés introduites par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, dite loi « Bien Vieillir », nous commentions ici et , la plus remarquée d’entre elles, celle portant sur la création des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS).

D’autres mesures, plus discrètement ajoutées au texte, n’en n’ont pas moins d’effets intéressants.

Parmi celles-ci, l’article 24 de la loi offre désormais la possibilité aux gestionnaires d’EHPAD totalement ou majoritairement habilités à l’aide sociale, de pratiquer des tarifs « hébergement » différenciés à l’égard des résidents non bénéficiaires de l’aide sociale départementale.

Présentation de ce nouveau dispositif.

 

Qu’en était-il jusque-là ?

Jusqu’avant l’adoption de la loi « Bien Vieillir », il revenait, par principe, au Conseil départemental de fixer les tarifs afférents à l’hébergement (dits tarifs « hébergement »), pour toutes les places d’un établissement habilité à l’aide sociale, que le résident, soit ou non, éligible à l’aide sociale à l’hébergement, dite « ASH ».

Les limites de ce principe étaient bien connues de la pratique : les EHPAD totalement habilités à l’aide sociale n’hébergeant en réalité, qu’une petite partie de bénéficiaires de l’aide sociale, étaient empêchés de fixer librement le tarif « hébergement » pratiqué à l’égard de la majorité restante.

Par exception, seul le dispositif codifié à l’article L342-3-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), admettait que les EHPAD habilités à l’aide sociale puissent solliciter auprès du conseil départemental la conclusion d’une « convention d’aide sociale » ; dès lors qu’ils avaient accueilli en moyenne moins de 50 % de bénéficiaires des aides sociales par rapport à leur capacité autorisée, sur les trois exercices précédents leur demande. Dans le cadre de cette convention, des modalités dérogatoires de fixation des tarifs « hébergement » à l’égard des résidents non bénéficiaires des aides sociales, pouvaient être retenues.

Ce dispositif a toutefois été peu utilisé depuis son entrée en vigueur.

Et pour cause, sa mise en œuvre dépend du bon vouloir des conseils départementaux.

 

La promesse du législateur : Offrir une marge de manœuvre aux gestionnaires habilités à l’aide sociale dans la fixation de leurs tarifs hébergement

En introduisant l’article 24 dans la loi dite « Bien Vieillir », le législateur entend lever ces freins.

Le nouveau dispositif permet désormais aux gestionnaires d’EHPAD totalement ou majoritairement habilités à l’aide sociale, de fixer, par eux-mêmes, des tarifs « hébergement » à l’égard des résidents non bénéficiaires de l’aide sociale départementale. Ces tarifs peuvent donc être différents de ceux fixés par le Conseil départemental.

En rupture avec les précédentes mesures, le gestionnaire souhaitant mettre en œuvre ce régime tarifaire n’a qu’à en informer le Conseil départemental.

Exit donc, la nécessité de recueillir l’accord du Président du conseil départemental en amont, et l’obligation de conclure une convention d’aide sociale.

Le dispositif vise ainsi à permettre aux établissements habilités à l’aide sociale de retrouver une certaine souplesse tarifaire, afin de favoriser le rétablissement de leur équilibre économique voire financer leurs opérations d’investissements ; tout en garantissant qu’ils continuent de s’inscrire dans le dispositif de l’habilitation à l’aide sociale.

 

Les précisions encore attendues du pouvoir règlementaire

L’article 24 de la loi prévoit une entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er Janvier 2025.

Pour permettre sa mise en œuvre à cette date, un décret d’application devra encore en préciser les contours.

Ce dernier est attendu pour l’été.

Il reviendra au pouvoir réglementaire de définir :

  • Un taux limite d’écart entre les tarifs pratiqués, pour les mêmes prestations, à l’égard d’un résident bénéficiaire des aides sociales et d’un résident non bénéficiaire de ces aides ;
  • Les conditions selon lesquelles les Conseils départementaux auront la possibilité de fixer un taux d’écart moins élevé que celui défini par décret, nationalement, afin de maintenir une offre accessible sur leur territoire ;
  • Les conditions selon lesquelles les Conseils départementaux devront opérer le suivi de l’évolution de la part des bénéficiaires de l’aide sociale accueillis dans les établissement ayant opté pour le nouveau régime tarifaire présenté.

En cas de baisse supérieure à un taux fixé par décret, le maintien de la souplesse tarifaire du gestionnaire sera ainsi conditionné à la conclusion d’une convention d’aide sociale, pour une durée maximale de cinq ans, de façon à fixer des objectifs en matière d’admission de bénéficiaires de l’aide sociale et limiter toute forme de sélectivité à l’égard de ces publics.

  • Les modalités de plafonnement de l’augmentation des tarifs applicables aux résidents non bénéficiaires des aides sociales. L’augmentation de ces tarifs sera encadrée par un pourcentage maximal d’augmentation fixé annuellement par arrêté de la DGCS et de la DGCCRF.

Enfin, il peut être d’ores et déjà souligné que l’application du nouveau régime tarifaire ne concernera que les nouveaux contrats, conclus à partir du 1er janvier 2025.

Après avoir occupé un poste de Juriste au sein d’une Caisse Primaire d’Assurance maladie puis d’une Fédération représentative du secteur sanitaire et médico-social, Ann-Emmanuelle Louis a rejoint le Cabinet Houdart et Associés en avril 2023.

Au sein du Pole Organisation, elle met ses compétences au service des divers acteurs (établissements publics et privés de santé, ESSMS publics et privés, notamment associatifs), afin de les accompagner dans leurs projets d’organisation ou de réorganisation de leurs activités (Coopérations, Fusions, Délégations, Mandat de gestion …).