FORMALITÉS OBLIGATOIRES POUR SÉCURISER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE

FORMALITÉS OBLIGATOIRES POUR SÉCURISER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Article rédigé le 23 septembre 2019 par Me Guillaume Champenois

Par deux arrêts rendus le 3 juillet 2019, rendus sous les numéros 17-14.232 et 18-14.414, la Cour de cassation a précisé les modalités ou formalités requises pour que la rupture conventionnelle soit régulière.

Elle a ainsi jugé que la remise d’un exemplaire de la rupture conventionnelle constituait une formalité substantielle et que, contrairement à ce qu’avait jugé la Cour d’appel, la remise de cet exemplaire de la convention de rupture au salarié ne se présumait pas (affaire rendue sous le numéro 18-14.414). Sur ce point, ce n’est pas une innovation puisque ce point a déjà été jugé en ce sens.

Cet exemplaire remis au salarié doit en outre être signé par l’employeur (affaire rendue sous le numéro 17-14.232). C’est cette remise de l’exemplaire de la convention signée par l’employeur qui faire courir le point de départ du délai de rétractation de 15 jours du salarié.

A défaut de remise d’un exemplaire ou de la remise d’un exemplaire non signé, le salarié ne peut exercer son droit à rétractation.

Or, si le salarié n’a pas été en mesure d’exercer ce droit de rétractation, cela signifie que la rupture conventionnelle est irrégulière puisque conclue elle-même au détour d’une procédure irrégulière.

Le conseil opérationnel est donc simple, il faut prévoir des actes écrits en doubles exemplaire, les faire signer par les deux parties indépendamment de la procédure de télé-déclaration sur le site créé à cet effet (https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp).

%s

Vous devez être connecté pour poster un commentaire.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.