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GCSMS et personnel : l’apport de la loi « Bien Vieillir » ?

 

Article rédigé le 10 juin 2024 par Me Marine Jacquet

 

Nous y voilà, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, dite loi « Bien vieillir », a été publiée au journal officiel ce 9 avril 2024!

Pour faire face au constat du vieillissement de la population, la loi prévoit toute une série de mesures que nous avions examinées dans un article lors de la copie présentée au Sénat le 6 février dernier (confer article « C’EST VOTÉ AU SÉNAT : QUID DE LA PROPOSITION DE LOI “BIEN VIEILLIR”? »), et notamment à l’occasion d’articles plus précis sur des sujets impactés de manière importante par la réforme comme les services autonomie à domicile ou encore avec l’émergence des Groupement Territorial Social et Médico-social.

Le sujet qui nous intéresse ici plus particulièrement concerne les ressources humaines dans le cadre de coopération. Plus discret, il se camoufle au beau milieu de toutes ces dispositifs mais peut-être moins anodin qu’il n’y parait en ce qu’il organise une mise à disposition de plein droit d’agents publics et sans limitation de durée.

Nous vous proposons de décortiquer cette nouvelle mesure…

Pour se faire, il convient de se reporter à l’article 6 de la loi « Bien Vieillir » qui est venu compléter le texte relatif au GCSMS, comme il suit :

 « Les fonctionnaires territoriaux et les agents territoriaux non titulaires exerçant, au sein d’un établissement ou d’un service membre du groupement de coopération sociale ou médico-sociale, une mission transférée au groupement sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du groupement. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention entre l’établissement ou le service d’origine ou la personne physique ou morale gestionnaire, d’une part, et le groupement, d’autre part.

 

Par dérogation à l’article L. 512-7 du code général de la fonction publique, les agents hospitaliers d’un établissement mentionné à l’article L. 5 du même code membre d’un groupement de coopération sociale ou médico-sociale qui exercent une mission transférée au groupement sont de plein droit mis à disposition du groupement sur décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention entre l’établissement d’origine et le groupement ; »

Mme Chantal Deseyne, sénatrice d’Eure-et-Loir, ayant notamment porté l’amendement à l’origine de ce dispositif, explique qu’il vise à simplifier les mutualisations de personnels au sein des GCSMS, en permettant la mise à disposition d’agents territoriaux auprès d’un groupement et simplifier la mise à disposition d’agents hospitaliers sur le modèle des règles applicables aux groupements de coopération sanitaire (ci-après GCS, l’outil cousin du GCSMS en matière sanitaire).

Qu’en est-il ? Ce dispositif apporte t’il la souplesse annoncée ? Présentation :

 

  • Qui est concerné par le dispositif ?

Le texte concerne exclusivement :

  • les fonctionnaires territoriaux ;
  • les agents territoriaux non titulaires ;
  • « les agents hospitaliers ».

S’agissant des « agents hospitaliers », il est possible de s’interroger sur le point de savoir si le texte vise les agents contractuels et les titulaires hospitaliers. A notre sens, ce dernier apparait viser uniquement les titulaires hospitalier.

En effet, il précise « Par dérogation à l’article L. 512-7 du code général de la fonction publique, les agents hospitaliers ». Or, les dispositions de l’article L.512-7 du code général de la fonction publique traitent uniquement de la mise à disposition des fonctionnaires. En outre, rappelons que l’amendement a été pensé sur le modèle des GCS. Or, le GCS ne permet cette modalité qu’au profit des agents titulaires.

 

  • Quelles opérations sont concernées ?

Le mécanisme est organisé pour le cas où l’un des membres du GCSMS transfère une de ses missions au groupement.

 

  • La situation de l’agent concerné par le dispositif

Le texte organise une mise à disposition de plein droit des agents affectés à la mission transférée, c’est-à-dire sans nécessité de recueillir leur accord préalable. La mise à disposition s’impose à eux. Elle est prévue sans limitation de durée.

Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention entre l’établissement employeur et le groupement.

 

  • En synthèse

..et en comparant avec le dispositif applicable aux GCS :

Groupement de coopération sanitaire

Groupement de coopération sociale ou médico-sociale
Fondement
Article L. 444-1 du CGFPL312-7 du CASF
Dispositif
Mise à disposition de plein droitMise à disposition de plein droit, sans limitation de durée
Agents concernés
Les agents titulaires de la fonction publique hospitalière
  • Les agents contractuels de la fonction publique territoriale
  • Les agents titulaires de la fonction publique territoriale
  • Les agents titulaires de la fonction publique hospitalière
Opérations concernées
  • Transfert
  • Regroupement d’activités
  • Lorsqu’un ou plusieurs établissements de santé confient à un GCS la poursuite d’une activité
En cas de mission transférée au groupement par ses membres

 

  • Plusieurs points interpellent dans ce dispositif

Tout d’abord, il est possible de s’étonner du fait que les opérations visées pour la mise en œuvre du dispositif ne sont pas les mêmes que dans le cadre d’un GCS. Il n’est pas envisagé le cas du regroupement d’activités par exemple, ce qui est regrettable pour faciliter les coopérations.

L’objectif poursuivi par ce texte tendant à simplifier les mutualisations de personnels au sein des GCSMS est donc quelque peu écorné.

Par ailleurs, que faut-il entendre par « mission transférée » au groupement par ses membres ? Faut-il entendre cette notion dans une acception plus large que le « transfert d’activité » encadré par les dispositions de l’article L1224-1 du code du travail et suivants, emportant transfert des contrats des agents publics affectés à l’activité ?

Et quid justement de la situation des agents contractuels territoriaux, en cas de transfert au sens précité. En effet, dans cette hypothèse, les agents contractuels territoriaux vont se retrouver sous le joug de deux dispositifs dont les implications sont totalement différentes pour eux :

  • Une mise à disposition de plein droit désormais encadrée par l’article L312-7 du CASF. L’agent travaille dans ce cadre auprès du GCSMS, tout en restant rattaché à son administration employeur pour ce qui concerne sa carrière et sa rémunération ;
  • Un transfert du contrat de travail vers le groupement (confer article L. 1224-3-1 du code du travail, si le groupement est de nature privé, articles L. 445-1 et suivants du CGFP si le groupement est de nature publique). Dans cette hypothèse, le GCSMS doit proposer un contrat à l’agent. Si l’agent refuse, le contrat initial prend fin de plein droit. Ainsi, dans ce régime, les liens contractuels avec l’employeur d’origine sont forcément rompus.

 

Pour conclure, si cette mesure va certainement faciliter les mutualisations de personnels dans le cadre des coopérations portées par des GCSMS, reste que des précisions sur ses modalités et son périmètre d’application sont absolument nécessaires d’ici l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2025 !

Marine JACQUET, avocate associée, exerce au sein du Cabinet HOUDART ET ASSOCIÉS depuis 2011.

Maître Jacquet se consacre plus particulièrement aux problématiques relatives aux ressources humaines au sein du Pôle social du cabinet, Pôle spécialisé en droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit public et droit de la fonction publique.

Présentant une double compétence en droit du travail et en droit de la fonction publique, elle conseille quotidiennement depuis 7 ans  les établissements de santé privés comme publics, les établissements de l’assurance maladie, les acteurs du monde social, médico social et les professionnels de santé libéraux notamment sur la gestion de leurs personnels,  leurs projets et leur stratégie en s’efforçant de proposer des solutions innovantes.

Elle accompagne ces acteurs sur l’ensemble des différends auquel ils peuvent être confrontés avec leur personnel (à titre d’exemple, gestion d’accusation de situation d’harcèlement moral ou de discrimination syndicale, gestion en période de grève, gestion de l’inaptitude médicale, des carrières et contentieux y afférents, procédures disciplinaires ou de licenciement, indemnités chômage …etc).