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Proposition de loi
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LE SÉNAT ENTÉRINE LE GTSMS

Article rédigé le 1er février 2024 par Marie COURTOIS et Laurine JEUNE 

 

La Proposition de loi dite « Bien vieillir » est actuellement examinée en première lecture par le Sénat. Si son examen devrait se poursuivre jusqu’au 6 février, certains articles ont d’ores et déjà pu être étudiés par les sénateurs (cf. Petite loi). C’est le cas de son Article 1er bis F qui crée le Groupement Territorial Social et Médico-social (GTSMS).

 

Cet article, absent du texte d’origine et introduit par un amendement adopté par l’Assemblée nationale le 12 avril 2023, prévoit l’une des mesures phares de loi « Bien vieillir ». Le 30 janvier dernier, il est confirmé par le Sénat : le GTSMS est né.

 

Qu’est-ce que le GTSMS ?

 

Le GTSMS est un outil de coopération, dédié au secteur médico-social, qui était attendu et nécessaire : la mise en œuvre de coopérations et de réorganisations était indispensable pour l’ensemble des acteurs publics.

Implanté dans un territoire, le GTSMS assure une réponse de proximité aux besoins des personnes âgées : il accélère et renforce les coopérations pérennisant ainsi le service public dans le secteur de la personne âgée. Le GTSMS prend la forme juridique d’un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS), tel que décrit dans un précédent article en septembre dernier.

 

Qui compose le GTSMS ?

Le GTSMS, doté de la personnalité morale, regroupe les acteurs publics intervenant dans la prise en charge de nos ainés :

  • Les EHPAD publics (visés par l’Article L.313-12 I),
  • Les petites unités de vie (visés par le II du même article).
  • Les accueils de jour autonomes publics.
  • Les services à domicile publics (SAD).

Ces acteurs ont l’obligation d’adhérer à un GTSMS sauf dans l’hypothèse où ils seraient gérés par un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CC(I)AS) ou une collectivité territoriale.

La volonté est claire : il s’agit de favoriser les coopérations. Les EHPAD publics autonomes doivent coopérer dans le cadre d’un GTSMS.

 

Quelle est l’ambition du GTSMS ?

  • Mettre en œuvre une stratégie commune d’accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours, matérialisée dans un « projet d’accompagnement partagé». Dans chaque groupement, les membres élaboreront un projet d’accompagnement partagé garantissant l’accès à une offre d’accompagnement coordonnée.

 

  • Rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et d’expertises. Le GTSMS assurera pour ces membres au moins une des fonctions prévues par le texte :
    • La fonction systèmes d’information visant notamment à la mise en place d’un dossier de l’usager permettant sa prise en charge coordonnée.
    • La fonction continue des personnels.
    • La démarche qualité et la gestion des risques.
    • La gestion des ressources humaines.
    • La gestion des achats.
    • La gestion budgétaire et financière.
    • Les services techniques.

Outre, ces fonctions, les membres pourront mutualiser certains marchés ou partager des compétences relatives à la passation des marchés publics.

 

Quelle direction pour le GTSMS ?

 

Le GTSMS sera dirigé par un directeur d’établissement sanitaire, social ou médico-social nommé par le directeur de l’Agence Régionale de Santé, sur proposition de l’assemblée générale et après avis du président du conseil départemental. Le directeur du groupement ainsi nommé, qui peut également diriger un ou plusieurs établissements membres du groupement, sera chargé :

  • De représenter le groupement
  • D’assurer le pilotage des fonctions exercées par le groupement pour le compte de ses membres.
  • D’élaborer le budget du groupement qui sera ensuite approuvé par l’assemblée générale.
  • De recruter les agents fonctionnaires et contractuels affectés au groupement.

 

Quand entre-t-il en vigueur ?

 

L’entrée en vigueur du GTSMS est prévue au 1e janvier 2025. Toutefois, le texte prévoit une période transitoire de trois ans à compter du 1e janvier 2025 afin d’assurer la mise en place de ces groupements sur tout le territoire métropolitain.  Notons que dès le 1e janvier 2026, la liste des GTSMS devra être arrêtée dans chaque région par le directeur général de l’ARS et les présidents des conseils départementaux.

 

Que penser des modifications apportées par le Sénat ?

 

Alors que certaines améliorations du texte créant le GTSMS nous semblaient nécessaires pour assurer son efficacité (voir à ce sujet notre article « Contribution à la création du GTSMS »), le Sénat n’a fait que très peu de modifications.

 

Les apports de la commission

 

La commission des affaires sociales du Sénat saisie au fond sur le texte adopté par l’Assemblée nationale le 23 novembre 2023 a apporté certaines modifications s’agissant du GTSMS :

  • La référence « aux personnes âgées » dans la dénomination du GTSMS a été supprimée. Cette suppression avait été proposée par l’amendement n°163 dont l’objet précisait que le GTSMS pourrait « dans une perspective de décloisonnement investir le champ du handicap».
  • Il est ajouté que le projet d’accompagnement partagé de chaque GTSMS devra contenir un « volet relatif à l’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes».

 

Force est de relever que ces modifications relèvent davantage de l’affichage que de l’efficience. En effet, la rédaction initiale prévoyait déjà que les personnes publiques autonomes gestionnaires de certains établissements ou services intervenant dans le champ du handicap puissent, s’ils le décident et sur autorisation du directeur général de l’ARS, participer à un GTSMS.

Toutefois, doter le secteur du handicap d’un outil facilitant les coopérations et restructurations publiques revêt un intérêt évident et tout aussi nécessaire que pour le secteur de la personne âgée.

 

Les amendements adoptés par le Sénat en séance publique

 

Outre deux amendements rédactionnels, le Sénat donne un cadre légal à la mise à disposition « de plein droit » des agents statutaires et contractuels de la fonction publique territoriale et exerçant une mission, au sein d’un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) membre d’un GTSMS, transférée au groupement.

Il prévoit aussi, à l’image de ce qui avait été prévue pour les GCS, la mise à disposition de plein droit des agents hospitaliers exerçant une mission transférée au GTSMS.

Si ces évolutions sont utiles et nécessaires pour faciliter les coopérations car elles règlent une question récurrente autour de l’avenir des agents en cas de transfert ou de regroupement d’activités, le GTSMS devrait, puisqu’il prendra la forme d’un GCSMS, pouvoir bénéficier des mises à disposition dites « fonctionnelles » des personnels de ses membres.

 

Finalement, à l’exception notable de l’introduction de la mise à disposition de « plein droit » des agents territoriaux et hospitaliers auprès d’un GTSMS, les modifications apportées par le Sénat sont de très faible portée.

Les propositions, que nous avions pu formuler, visaient à améliorer ce nouvel outil qui fera prochainement son entrée dans le paysage médico-social. Si nous restons convaincus que ces améliorations auraient été nécessaires à la réussite du GTSMS, le temps n’est plus au débat mais à la préparation à la création des GTSMS.

Me Laurine Jeune, avocate associée, a rejoint le Cabinet Houdart et Associés en janvier 2011.

Elle conseille et accompagne depuis plus de douze ans les acteurs du secteur de la santé et du médico-social, publics comme privés, dans leurs projets d’organisation ou de réorganisation de leurs activités :

- Coopération (GCS de moyens, GCS exploitant, GCS érigé en établissement, GCSMS, GCSMS exploitant, GIE, GIP, convention de coopération, co-construction,…etc.)
- Transfert partiel ou total d’activité (reprise d’activités entre établissements (privés vers public, public vers privé, privé/privé, public/public),
- Fusion (fusion d’association, fusion entre établissements),
- Délégation et mandat de gestion,
- GHT, etc.

Me Laurine Jeune intervient également en qualité de conseil juridique auprès des acteurs privés en matière de création et de fonctionnement de leurs structures (droit des associations, droit des fondations, droit des sociétés).

Enfin, elle intervient sur des problématiques juridiques spécifiquement liés à :

- la biologie médicale,
- la pharmacie hospitalière,
- l’imagerie médicale,
- aux activités logistiques (blanchisserie, restauration),
- ou encore à la recherche médicale.