Les fonds de dotation : un outil structurant pour les établissements médico-sociaux ?
Article rédigé le 21 octobre 2024 par Anaïs Bakali
Cet article est issu de la lettre du médico-social de ce mois-ci, à retrouver dans son intégralité en suivant ce lien.
À l’heure où les EHPAD traversent des difficultés financières importantes, le recours à des fonds de dotation constituent un intérêt évident. Outre le dynamisme actuel du secteur de la philanthropie, le fonds de dotation est un outil, lorsqu’il est bien maîtrisé, qui serait à même de constituer un complément et une aide aux EHPAD. Ce mécanisme permet non seulement de mobiliser des ressources privées pour soutenir des projets essentiels, mais aussi d’impliquer davantage les acteurs économiques et sociaux dans le soutien à ces établissements.
La situation des EHPAD
Le rapport publié en septembre 2024 par la Commission des affaires sociales du Sénat souligne une situation financière préoccupante pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, entre 2020 et 2023, la proportion d’EHPAD en déficit est passée de 27 % à 66 %, ce qui reflète un affaiblissement considérable du modèle économique de ces établissements. La situation est encore plus alarmante pour les EHPAD publics rattachés à des établissements de santé, dont 84 % étaient en déficit en 2023. Cette dégradation est attribuée à plusieurs facteurs, dont l’augmentation des coûts opérationnels, notamment les salaires, la dépendance croissante des résidents, et des financements publics insuffisants pour répondre aux besoins des soins.
Le rapport met aussi en lumière la complexité du modèle de tarification, qui est fragmenté en trois sections (soins, dépendance, hébergement), ce qui accroît la lourdeur administrative et génère des coûts mal maîtrisés. Le modèle actuel n’est plus adapté aux réalités des établissements et des résidents, et une réforme est nécessaire, incluant potentiellement la fusion de certaines sections tarifaires.
La configuration économique et politique actuelle ne plaide pas pour une amélioration significative dans les prochains mois et prochaines années.
Il est donc nécessaire de ne négliger aucune source extérieure de financement.
Recourir à la constitution d’un fonds de dotation comme outil de coopération
À cet effet, recourir à des fonds de dotation pour mobiliser des ressources privées apparaît comme une piste intéressante.
Le recours aux dons, sous forme de capital ou d’actifs, à travers des fonds de dotation permettrait de capter des ressources supplémentaires pour des projets spécifiques, des équipements ou des initiatives de développement durable, tout en renforçant le lien avec les donateurs locaux, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises.
Il s’agirait donc pour les établissements médico-sociaux, qui font face à des pressions financières croissantes, de diversifier leurs ressources sans être contraints par les dispositions qui leurs sont applicables en cas de donation entre vifs ou par testament (article 910 du Code civil).
Le cadre juridique des fonds de dotation
Les fonds de dotation sont des structures flexibles qui permettent de gérer et de mobiliser des donations, tout en offrant aux donateurs des avantages fiscaux. Bien que largement utilisés dans le secteur sanitaire (notamment par les hôpitaux), leur application dans le secteur médico-social reste encore marginale.
Cependant, cette opportunité pourrait transformer la capacité des établissements à investir dans des infrastructures et des services de qualité supérieure, particulièrement dans un contexte de finances publiques sous tension.
En effet, les fonds de dotation permettent aux établissements de capter des financements externes, qu’il s’agisse de dons de particuliers, d’entreprises, ou de legs. Ces fonds peuvent être utilisés pour soutenir divers projets tels que :
- l’amélioration des infrastructures (rénovation des bâtiments, accessibilité) ;
- l’achat d’équipements médicaux ou technologiques ;
- le financement de projets de recherche ou d’innovation dans le domaine médico-social ;
- la formation du personnel afin de répondre aux exigences croissantes en matière de soins.
En contrepartie des dons effectués, les donateurs bénéficient d’avantages fiscaux significatifs (réduction d’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière ou l’impôt sur les sociétés), ce qui renforce l’attractivité du fonds. Cela peut être un argument majeur pour convaincre des entreprises locales ou des philanthropes de s’engager dans le financement d’initiatives locales.
Si les fonds de dotation apparaissent comme un outil prometteur, certains écueils doivent toutefois être évités :
- la gouvernance : il est essentiel d’établir une gouvernance claire avec des règles de gestion qui garantissent que les dons sont bien utilisés conformément aux objectifs affichés. Le fonds étant un outil d’investissement ayant vocation à générer des revenus plus ou moins importants, on veillera à ce que le conseil d’administration inclut des personnes qualifiées, des représentants des donateurs, et des membres des établissements médico-sociaux concernés ;
- les coûts de gestion : la gestion d’un fonds de dotation implique des frais (administration, communication, gestion des actifs) qui peuvent amputer une partie des sommes disponibles pour les projets. Il est donc nécessaire de prévoir une stratégie pour minimiser ces coûts tout en optimisant la rentabilité des fonds placés, souvent via des investissements financiers. Il est en outre impératif de veiller à ce que le fonds ne bénéficie d’aucun financement public indirect notamment par la mise à disposition de locaux, moyens ou personnel de la part d’un fondateur EHPAD public ;
- manque de visibilité : pour qu’un fonds de dotation soit efficace, il doit être visible et attractif. Or, la levée de fonds dans le secteur médico-social est souvent moins médiatisée que dans d’autres secteurs comme l’éducation ou la santé hospitalière. Il est donc crucial de mettre en place une stratégie de communication solide pour sensibiliser les potentiels donateurs, en insistant sur l’impact concret de leurs dons sur les bénéficiaires.
Les fonds de dotation : un secteur en croissance continue
Connaît-on réellement ce secteur ?
Il existe aujourd’hui plus de 2 400 fonds de dotation en activité en France et leur nombre ne cesse de croître. « Les fonds et fondations détiennent 40,44 milliards d’actifs en 2021, ce qui correspond à une augmentation de +37 % sur la période 2017-2021, soit un taux de croissance annuel moyen de +8 % depuis 2017 » (enquête nationale de l’observatoire de la philanthropie sur les fondations et fonds de dotation 2021/2022 : https://www.fondationdefrance.org/images/pdf/2023/Rapport_Fonds-fondations2023.pdf).
Ce serait donc une erreur que sous-estimer l’intérêt et l’utilité de se rapprocher de fonds de dotation pour aider au financement de projets ciblés et qui viendraient apporter un complément utile aux financements actuels des EHPAD.
Les conclusions du rapport précité sur les fondations et fonds de dotation en 2021 et 2022 sont éclairantes :
« (…) les actions menées ou soutenues par les acteurs philanthropiques peuvent constituer de véritables laboratoires de politiques publiques. Certaines initiatives peuvent être reprises par les pouvoirs publics comme l’initiative « Territoires zéro chômeur » (…).
Les fonds et fondations travaillent également de pair avec les pouvoirs publics en coconstruisant et en accompagnant ensemble des projets. Des partenariats émergent à toutes les échelles, notamment régionale ou plus locale ».
Un outil de coopération départementale et régionale via les GTSMS
Les groupements de coopération médico-sociale (GTSMS) ne pourraient-ils constituer alors le cadre idoine d’une stratégie philanthropique de groupe ?
La constitution de fonds de dotation permettrait de créer un modèle de financement collectif à l’échelle territoriale. Les GTSMS, en tant que structures déjà fondées sur la coopération inter établissements, pourraient constituer ces fonds pour financer par exemple des projets innovants, mutualisés entre plusieurs établissements.
Cette approche permettrait également aux EHPAD privés à but non lucratif, partenaires de ces initiatives, d’éviter l’incertitude de l’exonération de droits de mutation posée par l’article 795 4° du Code général des impôts, laquelle est conditionnée à la poursuite d’un but exclusif d’assistance et de bienfaisance. En effet, dans une réponse ministérielle publiée le 21 mai 2019, le ministre de l’Économie et des Finances avait précisé que, généralement, les organismes à but non lucratif qui ont pour mission de gérer un EHPAD qui n’intervient pas exclusivement au profit de personnes en situation de détresse et de misère ne remplissent pas la condition de « but exclusif d’assistance et de bienveillance » (Rep. Min. n°8961, 21 mai 2019).
Des juges d’appel, appelés à se prononcer sur cette exonération dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie souscrit au bénéfice de l’EHPAD dans lequel la titulaire de l’assurance résidait, ont jugé qu’en raison du fait que tous les résidents ne relevaient pas de l’aide sociale, l’EHPAD ne poursuivait qu’un but d’assistance et non de bienfaisance. Cela a conduit à écarter l’application de l’article 795 4° du Code général des impôts.
Le fonds de dotation, quant à lui, est expressément exonéré de droits de mutation en application du 14° du même article.
Ainsi, les fonds de dotation représentent une opportunité intéressante pour les établissements médico-sociaux, notamment à travers les GTSMS. Cependant, leur mise en place requiert une gouvernance solide, une gestion rigoureuse des coûts et une communication proactive pour assurer leur succès.
À l’heure où il va falloir pour les EHPAD « se débrouiller » sans trop attendre un coup de baguette magique, les fonds de dotation mériteraient une attention particulière, de ne pas être considérés comme de simples réceptacles de la générosité publique mais comme un outil stratégique à part entière des établissements médico sociaux et des EHPAD en particulier dans une perspective territoriale et mutualisée.
Anaïs Bakali a rejoint le Cabinet Houdart & Associés en mai 2018 après plusieurs expériences notamment en qualité de juriste dans un cabinet spécialisé en droit bancaire, droit des procédures collectives et voies d'exécution puis en qualité de chargée de contentieux chez un bailleur social.
Elle intervient en qualité de juriste auprès des acteurs des secteurs de la santé et du médico-social en matière de fiscalité, de création et d'évolution de groupement et de société.