Proposition de loi « Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » – Création du GTSMS
Lettre rédigée le 12 janvier 2024 par Me Laurent Houdart et Me Laurine Jeune à l’attention de Madame Catherine Vautrin, Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Chère Madame la Ministre,
Le 17 janvier prochain, la commission des affaires sociales du Sénat examinera la Proposition de loi « Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » dont l’une des mesures très attendues est le Groupement territorial social et médico-social (« GTSMS »).
Le GTSMS doit devenir une réelle opportunité pour ce secteur en souffrance et faciliter la mise en oeuvre de coopérations et de réorganisations nécessaires pour l’ensemble des acteurs publics. En notre qualité de conseil de nombreux acteurs médicosociaux depuis plus de 30 ans, nous en sommes convaincus.
Il nous faut cependant vous alerter sur un obstacle qui risque de réduire la portée de cette réforme :
Compte tenu – probablement – de statuts qui différent sur quelques points (tutelle, statuts des personnels et gouvernance) le texte opère des distinctions entre les différentes catégories de structures publiques gestionnaires d’EHPAD, de petites unités de vie, d’accueil de jour et de services à domicile.
Ainsi les établissements gérés par une personne publique, à l’exception de ceux gérés par un CCAS ou un CCIAS ou une collectivité territoriale, ont une obligation d’adhérer soit à un GTSMS soit à un GHT.
Les CCAS et CCIAS ont une faculté d’adhérer à un GTSMS, les établissements publics de santé ont également une faculté d’adhésion.
Or, ces acteurs publics, quel que soit leur statut, lorsqu’ils gèrent la même activité (EHPAD, petites unités de vie, accueil de jours, services à domicile) sont confrontés aux mêmes difficultés : pénurie de ressources en personnel aussi bien encadrant que soignant, manque de financement permettant de faire face aux charges et pour investir en particulier dans la rénovation ou la reconstruction du bâti.
Cette approche « deux poids, deux mesures » en traitant différemment les personnes publiques autonomes, les CC(I)AS et les établissements publics de santé conduira à un morcellement des restructurations publiques et confortera les acteurs dans leurs différences alors qu’ils oeuvrent tous pour le service public.
En outre, juridiquement, laisser le choix d’adhérer à un GHT ou à un GTSMS n’a aucun sens puisque ces deux outils ne reposent pas sur les mêmes mécanismes juridiques :
- Le GHT repose sur des délégations de compétences au bénéfice de l’établissement support. Il regroupe des établissements de santé, sa vocation n’est pas médicosociale.
- Le GTSMS constitue quant à lui un outil de coopération, dédié au secteur médicosocial, doté de la personnalité morale qui agit pour le compte de ses membres et peu importe que leurs statuts divergent. De nombreux exemples démontrent la capacité d’établissements autonomes, de CCAS, CCIAS et d’EHPAD gérés par des établissements publics de santé à coopérer utilement ensemble.
Aussi, nous préconisons d’étendre la faculté d’adhésion à TOUS les acteurs, quel que soit leur statut.
Le renforcement de la coopération et la mutualisation territoriale à travers un dispositif unique comme le GTSMS constituerait une première réponse importante aux difficultés des acteurs.
Veuillez trouver ici, Chère Madame la Ministre, l’assurance de notre considération distinguée.
Me Laurine Jeune, avocate associée, a rejoint le Cabinet Houdart et Associés en janvier 2011.
Elle conseille et accompagne depuis plus de douze ans les acteurs du secteur de la santé et du médico-social, publics comme privés, dans leurs projets d’organisation ou de réorganisation de leurs activités :
- Coopération (GCS de moyens, GCS exploitant, GCS érigé en établissement, GCSMS, GCSMS exploitant, GIE, GIP, convention de coopération, co-construction,…etc.)
- Transfert partiel ou total d’activité (reprise d’activités entre établissements (privés vers public, public vers privé, privé/privé, public/public),
- Fusion (fusion d’association, fusion entre établissements),
- Délégation et mandat de gestion,
- GHT, etc.
Me Laurine Jeune intervient également en qualité de conseil juridique auprès des acteurs privés en matière de création et de fonctionnement de leurs structures (droit des associations, droit des fondations, droit des sociétés).
Enfin, elle intervient sur des problématiques juridiques spécifiquement liés à :
- la biologie médicale,
- la pharmacie hospitalière,
- l’imagerie médicale,
- aux activités logistiques (blanchisserie, restauration),
- ou encore à la recherche médicale.
Fondateur du Cabinet Houdart et Associés en 1987, Laurent Houdart assiste, conseille et représente nombres d’opérateurs publics comme privés au sein du monde sanitaire et médico-social depuis plus de 20 ans.
Après avoir contribué à l’émergence d’un « Droit de la coopération sanitaire et médico-sociale », il consacre aujourd’hui une part importante de son activité à l’accompagnement des établissements de santé publics comme privés dans la restructuration de l’offre de soins (fusions, transferts partiel d’activité, coopération publique & privé, …).
Expert juridique reconnu dans le secteur sanitaire comme médico-social, il est régulièrement saisi pour des missions spécifiques sur des projets et ou opérations complexes (Ministère de la santé, Ministère des affaires étrangères, Fédération hospitalière de France, AP-HM,…).
Il ne délaisse pas pour autant son activité plaidante et représente les établissements publics de santé à l’occasion d’affaires pénales à résonance nationale.
Souhaitant apporter son expérience au monde associatif et plus particulièrement aux personnes en situation de fragilité, il est depuis 2015 Président de la Fédération des luttes contre la maltraitance qui regroupe 1200 bénévoles et 55 centres et reçoit plus de 33000 appels par an.