LA LETTRE JURIDIQUE DU service public de SANTÉ #12
Décembre 2025
Me Stéphanie Barré-Houdart, Me Marine Vavasseur, Me Laurine Jeune et Me Laurent Houdart ont participé à la rédaction de cette lettre.
ÉDITO
Les coopérations structurelles entre établissements publics de santé et opérateurs privés(cliniques, laboratoires, sociétés de radiothérapie, de radiologie, etc.) sont nombreuses et, pour certaines, anciennes. Ces coopérations n’échappent pas à l’épreuve du temps, ou devrait-on plutôt dire à l’épreuve de la fragilité de leur partenaire privé.
Ici, c’est une clinique, membre d’un GCS exploitant ou établissement de santé, qui doit se retirer suite à une restructuration interne ; là, c’est une déclaration de cessation de paiement (dépôt de bilan) avec, généralement, des dettes importantes supportées par l’hôpital. Là encore, c’est une société d’imagerie, titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public sur le site hospitalier, qui, suite à une mésentente entre associés, non seulement ne réalise plus ses missions au bénéfice des usagers, mais ne règle plus sa redevance…
Bref, des situations singulières, et les établissements publics apparaissent démunis face à un droit complexe, celui des procédures collectives (mandataire ad hoc, conciliateur, redressement et liquidation judiciaire), avec la certitude qu’au final, la créance ne sera pas réglée et qu’il ne restera à l’hôpital que ses yeux pour pleurer.
Et pourtant, avec une meilleure connaissance de ces mécanismes et un peu de prévention, il pourrait en être autrement. Me Stéphanie Barré-Houdart et Me Marine Vavasseur, rompues à ce type de dossiers, ont accepté de lever le voile sur quelques recommandations pratiques qui devraient s’avérer utiles…
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La situation économique et financière du partenaire privé peut sonner le glas de la coopération, voire mettre en grande difficulté l’hôpital public.
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Les GCS de droit public composés de personnes publiques peuvent être exonérés de la taxe foncière.
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Expertise médicale, conseil médical, conflits d’intérêts : analyse de la jurisprudence récente sur le principe d’impartialité dans les procédures d’inaptitude des agents publics.
À quelques mois des élections professionnelles de 2026, retour sur les effets de la loi de transformation de la fonction publique sur le dialogue social à l’hôpital, entre nouveaux outils et bilan contrasté.
Un groupement de coopération sanitaire à but non lucratif, soutenu par ses membres, ne devrait pas « faire faillite ».
La réalité est plus nuancée.
Insolvabilité et blocage des GCS publics : quelles solutions juridiques pour sortir d’une impasse de dissolution ?
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Me Laurine Jeune, avocate associée, a rejoint le Cabinet Houdart et Associés en janvier 2011.
Elle conseille et accompagne depuis plus de douze ans les acteurs du secteur de la santé et du médico-social, publics comme privés, dans leurs projets d’organisation ou de réorganisation de leurs activités :
- Coopération (GCS de moyens, GCS exploitant, GCS érigé en établissement, GCSMS, GCSMS exploitant, GIE, GIP, convention de coopération, co-construction,…etc.)
- Transfert partiel ou total d’activité (reprise d’activités entre établissements (privés vers public, public vers privé, privé/privé, public/public),
- Fusion (fusion d’association, fusion entre établissements),
- Délégation et mandat de gestion,
- GHT, etc.
Me Laurine Jeune intervient également en qualité de conseil juridique auprès des acteurs privés en matière de création et de fonctionnement de leurs structures (droit des associations, droit des fondations, droit des sociétés).
Enfin, elle intervient sur des problématiques juridiques spécifiquement liés à :
- la biologie médicale,
- la pharmacie hospitalière,
- l’imagerie médicale,
- aux activités logistiques (blanchisserie, restauration),
- ou encore à la recherche médicale.
Stéphanie BARRE-HOUDART est associée et responsable du pôle droit économique et financier et co-responsable du pôle organisation sanitaire et médico-social.
Elle s’est engagée depuis plusieurs années auprès des opérateurs du monde public local et du secteur sanitaire et de la recherche pour les conseiller et les assister dans leurs problématiques contractuelles et financières et en particulier :
- contrats d’exercice, de recherche,
- tarification à l’activité,
- recouvrement de créances,
- restructuration de la dette, financements désintermédiés,
- emprunts toxiques
Elle intervient à ce titre devant les juridictions financières, civiles et administratives.
Elle est par ailleurs régulièrement sollicitée pour la sécurisation juridique d’opérations complexes (fusion, coopération publique & privée) et de nombreux acteurs majeurs du secteur sanitaire font régulièrement appel à ses services pour la mise en œuvre de leurs projets (Ministères, Agences Régionales de Santé, financeurs, Etablissements de santé, de la recherche, Opérateurs privés à dimension internationale,…).
Après trois années d’expérience en cabinets d’avocats, où elle a exercé en contentieux civil et commercial, en procédures collectives, droit des contrats et en droit des sociétés, Marine Vavasseur a rejoint le Cabinet Houdart & Associés en 2024.
Au sein du Pôle Organisation, elle met ses compétences au service des divers acteurs (établissements publics et privés de santé, médecins libéraux, professionnels paramédicaux, etc…), afin de les accompagner dans leurs projets d’organisation, ou de réorganisation de leurs activités, et dans le cadre de leurs contentieux (contrats, responsabilité, etc.)
Fondateur du Cabinet Houdart et Associés en 1987, Laurent Houdart a assisté, conseillé et défendu durant près de 40 ans les acteurs de santé et du médicosocial.
Il a contribué à l’émergence d’un « Droit de la coopération sanitaire et médico-sociale », et s’est fortement engagé pour faciliter le décloisonnement entre les opérateurs publics et privés.
Expert reconnu dans le secteur sanitaire comme médico-social, il a été sollicité pour des missions spécifiques sur des projets et ou opérations complexes (ministère de la Santé, ministère des Affaires étrangères, Fédération hospitalière de France, Fédération de l’Hospitalisation Privée, SYNERPA, etc
Il est désormais avocat honoraire depuis 2026 et apiculteur depuis 2022. Lorsque ses abeilles lui en laissent le temps, il apporte volontiers son expertise pour des missions ponctuelles, médiations, consultations, avis.