LA LETTRE JURIDIQUE DU service public de SANTÉ #12
Décembre 2025
Me Stéphanie Barré-Houdart, Me Marine Vavasseur, Me Laurine Jeune et Me Laurent Houdart ont participé à la rédaction de cette lettre.
ÉDITO
Les coopérations structurelles entre établissements publics de santé et opérateurs privés(cliniques, laboratoires, sociétés de radiothérapie, de radiologie, etc.) sont nombreuses et, pour certaines, anciennes. Ces coopérations n’échappent pas à l’épreuve du temps, ou devrait-on plutôt dire à l’épreuve de la fragilité de leur partenaire privé.
Ici, c’est une clinique, membre d’un GCS exploitant ou établissement de santé, qui doit se retirer suite à une restructuration interne ; là, c’est une déclaration de cessation de paiement (dépôt de bilan) avec, généralement, des dettes importantes supportées par l’hôpital. Là encore, c’est une société d’imagerie, titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public sur le site hospitalier, qui, suite à une mésentente entre associés, non seulement ne réalise plus ses missions au bénéfice des usagers, mais ne règle plus sa redevance…
Bref, des situations singulières, et les établissements publics apparaissent démunis face à un droit complexe, celui des procédures collectives (mandataire ad hoc, conciliateur, redressement et liquidation judiciaire), avec la certitude qu’au final, la créance ne sera pas réglée et qu’il ne restera à l’hôpital que ses yeux pour pleurer.
Et pourtant, avec une meilleure connaissance de ces mécanismes et un peu de prévention, il pourrait en être autrement. Me Stéphanie Barré-Houdart et Me Marine Vavasseur, rompues à ce type de dossiers, ont accepté de lever le voile sur quelques recommandations pratiques qui devraient s’avérer utiles…
ARCHIVES : RETROUVEZ NOS PRÉCÉDENTES PUBLICATIONS
• Coopération Public-privé : L’hôpital public face à la défaillance de son partenaire privé
La situation économique et financière du partenaire privé peut sonner le glas de la coopération, voire mettre en grande difficulté l’hôpital public.
• GCS public et exonération de la taxe foncière
par Me Laurine Jeune
Les GCS de droit public composés de personnes publiques peuvent être exonérés de la taxe foncière.
ARCHIVES : RETROUVEZ NOS PRÉCÉDENTES PUBLICATIONS
Adoptée cet été, la loi du 9 juillet 2025 renforce la réponse pénale face aux agressions commises contre les soignants et donne aux établissements des moyens d’action
🎥 Adoptée cet été, la loi du 9 juillet 2025 renforce la réponse pénale face aux agressions commises contre les soignants et donne aux établissements des moyens d’action
Les GCS de droit public composés de personnes publiques peuvent être exonérés de la taxe foncière.
La situation économique et financière du partenaire privé peut sonner le glas de la coopération, voire mettre en grande difficulté l’hôpital public.
Une question, une demande ?
Contactez nous :
par téléphone : +33(0)1 40 21 45 45
par mail : [email protected]
Me Laurine Jeune, avocate associée, a rejoint le Cabinet Houdart et Associés en janvier 2011.
Elle conseille et accompagne depuis plus de douze ans les acteurs du secteur de la santé et du médico-social, publics comme privés, dans leurs projets d’organisation ou de réorganisation de leurs activités :
- Coopération (GCS de moyens, GCS exploitant, GCS érigé en établissement, GCSMS, GCSMS exploitant, GIE, GIP, convention de coopération, co-construction,…etc.)
- Transfert partiel ou total d’activité (reprise d’activités entre établissements (privés vers public, public vers privé, privé/privé, public/public),
- Fusion (fusion d’association, fusion entre établissements),
- Délégation et mandat de gestion,
- GHT, etc.
Me Laurine Jeune intervient également en qualité de conseil juridique auprès des acteurs privés en matière de création et de fonctionnement de leurs structures (droit des associations, droit des fondations, droit des sociétés).
Enfin, elle intervient sur des problématiques juridiques spécifiquement liés à :
- la biologie médicale,
- la pharmacie hospitalière,
- l’imagerie médicale,
- aux activités logistiques (blanchisserie, restauration),
- ou encore à la recherche médicale.
Stéphanie BARRE-HOUDART est associée et responsable du pôle droit économique et financier et co-responsable du pôle organisation sanitaire et médico-social.
Elle s’est engagée depuis plusieurs années auprès des opérateurs du monde public local et du secteur sanitaire et de la recherche pour les conseiller et les assister dans leurs problématiques contractuelles et financières et en particulier :
- contrats d’exercice, de recherche,
- tarification à l’activité,
- recouvrement de créances,
- restructuration de la dette, financements désintermédiés,
- emprunts toxiques
Elle intervient à ce titre devant les juridictions financières, civiles et administratives.
Elle est par ailleurs régulièrement sollicitée pour la sécurisation juridique d’opérations complexes (fusion, coopération publique & privée) et de nombreux acteurs majeurs du secteur sanitaire font régulièrement appel à ses services pour la mise en œuvre de leurs projets (Ministères, Agences Régionales de Santé, financeurs, Etablissements de santé, de la recherche, Opérateurs privés à dimension internationale,…).
Après trois années d’expérience en cabinets d’avocats, où elle a exercé en contentieux civil et commercial, en procédures collectives, droit des contrats et en droit des sociétés, Marine Vavasseur a rejoint le Cabinet Houdart & Associés en 2024.
Au sein du Pôle Organisation, elle met ses compétences au service des divers acteurs (établissements publics et privés de santé, médecins libéraux, professionnels paramédicaux, etc…), afin de les accompagner dans leurs projets d’organisation, ou de réorganisation de leurs activités, et dans le cadre de leurs contentieux (contrats, responsabilité, etc.)
Fondateur du Cabinet Houdart et Associés en 1987, Laurent Houdart assiste, conseille et représente nombres d’opérateurs publics comme privés au sein du monde sanitaire et médico-social depuis plus de 20 ans.
Après avoir contribué à l’émergence d’un « Droit de la coopération sanitaire et médico-sociale », il consacre aujourd’hui une part importante de son activité à l’accompagnement des établissements de santé publics comme privés dans la restructuration de l’offre de soins (fusions, transferts partiel d’activité, coopération publique & privé, …).
Expert juridique reconnu dans le secteur sanitaire comme médico-social, il est régulièrement saisi pour des missions spécifiques sur des projets et ou opérations complexes (Ministère de la santé, Ministère des affaires étrangères, Fédération hospitalière de France, AP-HM,…).
Il ne délaisse pas pour autant son activité plaidante et représente les établissements publics de santé à l’occasion d’affaires pénales à résonance nationale.
Souhaitant apporter son expérience au monde associatif et plus particulièrement aux personnes en situation de fragilité, il est depuis 2015 Président de la Fédération des luttes contre la maltraitance qui regroupe 1200 bénévoles et 55 centres et reçoit plus de 33000 appels par an.