Mon espace santé - qu'est-ce que c'est ?
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Mon espace Santé : Que contient-il ?

 

Article rédigé le 30 janvier 2022 par Me Laurence Huin

Depuis le 1er janvier 2022, l’ensemble des affiliés de l’Assurance Maladie se sont vus ouvrir automatiquement un espace santé numérique baptisé « Mon espace santé ». Mon espace santé est le nouvel outil sécurisé qui permettra à chaque usager de stocker et de partager ses documents et ses données de santé pour être mieux soigné et suivi.

Cet espace numérique de santé est une des mesures phares de la feuille de route ministérielle du numérique en santé. A la suite de la loi du 24 juillet 2019, dite “Ma santé 2022”, un décret permettant sa mise en œuvre a été publié le 4 août 2021, complété par un autre décret spécifique au Dossier médical partagé. Après une phase expérimentale lancée en juillet 2021 dans 3 départements et concernant 4 millions de personnes, Mon espace santé est élargi à l’ensemble de la population en ce début d’année 2022.

Que contient cet espace ? Quels sont les bénéfices ? Quels sont les enjeux ? On décrypte cela ensemble.

 

Que contient Mon espace santé ?

Au sein de son espace numérique, chaque usager retrouvera les 4 composantes suivantes :

  • Tout d’abord le DMP, c’est-à-dire le « dossier médical partagé ». Dans une version améliorée de son prédécesseur le dossier médical personnel, le nouveau DMP permettra de stocker et partager les informations de santé tels que les comptes rendus hospitaliers, radios, résultats d’analyses de biologie, antécédents, directives anticipées, etc.
  • Une messagerie sécurisée, pour communiquer, en toute sécurité, avec les professionnels de santé. cette messagerie devrait mettre un frein à la pratique que l’on sait relativement répandue d’échanges de documents médicaux entre le patient et son médecin en utilisant  leur adresse mail issue d’un fournisseur grand public
  • Un agenda de santé pour gérer ses rendez-vous médicaux et également recevoir des rappels personnalisés
  • Un catalogue de services numériques de santé/d’applications réunissant notamment des applications utiles pour la santé, référencés et certifiés par l’Etat et compatibles avec Mon espace santé. Il s’agit du « store ».

 

Quels sont les enjeux de Mon espace Santé ?

Le véritable enjeu de Mon espace Santé c’est son appropriation à la fois par les usagers mais également par les professionnels de santé.

Côté usager : Le décret d’août 2021 prévoit une ouverture automatique de Mon Espace Santé sauf opposition dans un délai de 6 semaines à compter de l’envoi du courrier d’information à la personne. Toute personne ayant exercé son droit d’opposition peut revenir sur sa décision à tout moment et demander la création de son espace numérique.

Il ressort de l’expérimentation que le taux de fermeture de Mon espace santé est de seulement 0,03% dans les trois départements pilotes selon un document de la CNAM.

Côté professionnels de santé : aucun chiffre n’a été communiqué et l’appropriation de ce nouvel espace constitue un véritable défi après les difficultés rencontrées lors du déploiement de l’ancien DMP. Les professionnels, eux même s’interrogent, seule une poignée de médecins généralistes l’auraient testé. Et l’alimentation du dossier médical partagé par les professionnels libéraux susciterait toujours des réticences.

 

Questionnements

Plusieurs interrogations demeurent concernant ce dispositif.

Si la CNAM s’est félicitée du dispositif à l’issue de la phase expérimentale, il est un peu tôt pour affirmer déjà que le patient reprend la maitrise sur ses données de santé. Certes, Mon espace santé permettra d’informer l’usager de chaque accès par un professionnel ou un établissement à son espace mais il faudra néanmoins attendre la communication gouvernementale auprès de tous les usagers et professionnels de santé et le nombre d’activation de comptes pour crier véritablement victoire.

Concernant le store, c’est-à-dire les services et outils numériques référencés, un arrêté est attendu “début 2022” pour définir les critères de référencement. En attendant ces précisions, les industriels peuvent déjà vérifier la conformité de leurs solutions à la doctrine du numérique en santé sur le portail “Convergence” et intégrer les critères éthiques du référencement au catalogue qui ont été dévoilés par la délégation ministérielle du numérique en santé (DNS) en ce début d’année.

Ce store va guider le patient pour choisir des outils numériques garantissant notamment la confidentialité, la sécurité et le respect d’un cadre éthique du numérique en santé. Pour autant, il faudra rester vigilant sur la formalisation de leur description et des CGU qui devront être concises et dont la lecture ne devra pas être un pensum pour le patient.

Enfin concernant le volet de la Messagerie sécurisée, il est important là encore de mobiliser et convaincre les professionnels de santé d’avoir recours à ce moyen d’échange avec leurs patients, les conditions générales d’utilisation de Mon espace santé ne prévoient uniquement que l’usager puisse seulement répondre à un message qui lui a été préalablement adressé par un professionnel de santé, ne pouvant pas écrire de sa propre initiative.

 

En conclusion, nous devons donc rester vigilants sur le déploiement de ce nouvel espace et son appropriation par tous les acteurs concernés afin de ne pas reproduire les erreurs du passé et transformer véritablement l’essai.

Avocat depuis 2015, Laurence Huin a initialement exercé, au sein de cabinets parisiens, une activité de conseil auprès d’acteurs du numérique, que ce soit côté prestataires, que clients. Forte d’une solide formation en droit des TIC, Laurence Huin a développé une expertise juridique et technique en matière de projets numériques.

Elle a rejoint le Cabinet Houdart & Associés en septembre 2020 et est collaboratrice au sein du pôle Santé numérique.

Elle est ainsi régulièrement sollicitée auprès des acteurs du numérique pour les conseiller et les assister dans leurs problématiques contractuelles et pré-contentieuses et en particulier :
- Mise en conformité à la réglementation en matière de données personnelles (Autorisations devant la CNIL pour des finalités de recherche en santé, rédaction et négociations de DPA, de contrats responsables conjoints, mentions d’information, règlementation cookies, politiques de durées de conservation, PIA, registres des traitements…)
- Rédaction et négociation de contrats sur des projets informatiques (intégration, infogérance, maintenance, hébergement de données de santé, développements spécifiques, licence, cession, POC…)
- Sécurisation juridique de projets numériques (e-santé, télémédecine, développement d’applications mobiles, mise à dispositions de bases de données …)
- Régulation des contenus et e-reputation (mise en œuvre du droit à l’oubli et droit à l’image)