PARIS – TOULOUSE
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Le projet de cet arrêté est enfin apparu à l’ordre du jour de la séance plénière de la CNIL le 14 avril dernier. La publication de l’arrêté ne devrait donc plus tarder.
Dans un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation a précisé l’étendue de la protection des salariés titulaires ou candidats à un mandat électif.
Deux décrets parus au journal officiel du 1er avril permettent la revalorisation du statut des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
Qu’en est-il de la prise en charge du temps de trajet par l’employeur dans le cadre des autorisations d’absence exceptionnelles syndicale, hors crédits d’heures de délégation ?
Très attendu, le décret permettant de compenser la perte des revenus subie par les membres des CPTS est paru au Journal Officiel ce 17 mars.
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