jurisprudence administrative
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Temps de trajet et autorisations d’absence syndicale exceptionnelles

 

Article rédigé le 15 mars 2022 par Me Marine Jacquet

Le temps de trajet doit-il être supporté par l’employeur pour le cas d’un salarié bénéficiant d’une autorisation exceptionnelle d’absence pour participer à une réunion syndicale ? La chambre sociale de la cour de cassation en formation restreinte a dû se pencher, à notre connaissance, pour la première fois, sur cette question particulière ce 5 janvier 2022. Nous vous proposons une analyse succincte dans ces colonnes.

 

Les faits de l’espèce

Un infirmier à Nice, titulaire de divers mandats, électifs et syndicaux, a bénéficié d’une autorisation d’absence syndicale à la demande de son syndicat pour participer à des réunions à Clermont-Ferrand.

Cette autorisation a été sollicitée pour trois jours. Or, le salarié n’a assisté qu’à une seule journée de réunion, les deux autres jours ayant été consacrés au temps de trajet de Nice à Clermont-Ferrand.

A noter : l’accord central d’entreprise sur les temps syndicaux applicable dans les faits de l’espèce prévoit que des autorisations exceptionnelles d’absence, distinctes des crédits d’heures de délégation, peuvent être accordées pour participer notamment à des congrès et assemblées statutaires. L’accord prévoit que ces autorisations d’absences ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du travail. Aucune précision n’est apportée sur les modalités de prise en compte du temps de trajet afférent à ces absences.

C’est dans ce cadre que l’employeur a décidé de saisir la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir le remboursement des salaires des deux journées consacrées au déplacement.

L’employeur soutient que les temps de trajets afférents à la réunion syndicale, ne sont ni pris en compte par la convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dite FEHAP 1951, ni par l’accord central d’entreprise sur les temps syndicaux applicable en interne.

 

Solution retenue par la haute juridiction

Alors que la cour d’appel dans cette affaire a débouté l’employeur de sa demande au motif que l’autorisation d’absence, incluant le temps de trajet, était accordée dans le cadre de ce droit syndical du salarié.

La haute juridiction retient une solution tout autre.

Après avoir constaté l’absence d’obligation conventionnelle à ce titre, elle retient que l’autorisation d’absence ne peut s’étendre aux journées consacrées au trajet.

La haute juridiction, statuant au fond, a ainsi décidé de condamner le salarié à rembourser son employeur de la somme correspondant aux salaires maintenus pour les deux jours correspondant au temps de trajet.

 

En l’absence d’obligation conventionnelle, le temps de trajet pour assister à une réunion syndicale ne peut être inclus dans l’autorisation d’absence d’exceptionnelle.

Pour plus de détails : Cour de cassation, 5 janvier 2022, pourvoi n°20-16.119

 

Marine JACQUET, Avocate sénior, exerce au sein du Cabinet HOUDART ET ASSOCIÉS depuis 2011.

Maître Jacquet se consacre plus particulièrement aux problématiques relatives aux ressources humaines au sein du Pôle social du cabinet, Pôle spécialisé en droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit public et droit de la fonction publique.

Présentant une double compétence en droit du travail et en droit de la fonction publique, elle conseille quotidiennement depuis 7 ans  les établissements de santé privés comme publics, les établissements de l’assurance maladie, les acteurs du monde social, médico social et les professionnels de santé libéraux notamment sur la gestion de leurs personnels,  leurs projets et leur stratégie en s’efforçant de proposer des solutions innovantes.

Elle accompagne ces acteurs sur l’ensemble des différends auquel ils peuvent être confrontés avec leur personnel (à titre d’exemple, gestion d’accusation de situation d’harcèlement moral ou de discrimination syndicale, gestion en période de grève, gestion de l’inaptitude médicale, des carrières et contentieux y afférents, procédures disciplinaires ou de licenciement, indemnités chômage …etc).