Référé mesures-utiles : une procédure pour les GHT

Article rédigé le 21 octobre 2019 par Me Jessica Philipps

RÉFÉRÉ MESURES-UTILES : UN LEVIER D’ACTIONS EFFICACE POUR LES GHT

Référé mesures-utiles : une procédure d’actualité

 

« Dans l’art la contrainte est un instrument pour aller plus loin. La création naît souvent de là »

(C. Lacroix).

 

Ce dogme pourrait aisément, et de plus en plus, trouver un écho dans le contentieux administratif, et venir inspirer les établissements publics de santé, désireux de contraindre judiciairement leurs co-contractants.

Ce constat vaut à plus forte raison depuis leur réorganisation en groupement hospitalier de territoire.

En effet, que ce soit pour servir l’intérêt ou faciliter l’action des établissements supports dans leur mission de mutualisation des fonctions, ou pour sécuriser ou affirmer la position des établissements parties, les voies de droit ouvertes pour assurer une défense optimale de leurs intérêts devant le juge administratif sont aujourd’hui légion : procédure au fond, référé suspension, référé-liberté, référé-constat, référé-instruction, référé mesures-utiles, etc..

Cette dernière procédure en est peut-être l’exemple le plus marquant.

 

Levier d’actions redoutable

 

Le référé mesures-utiles, également appelé référé conservatoire, permet à un requérant d’obtenir du juge administratif toute mesure utile, sur le fondement de l’article L521-3 du code de la justice administrative.

La nature des mesures pouvant être prononcées à cette occasion n’a cessé de se diversifier : injonctions à des personnes privées, ou publiques, expulsions, nécessité de donner une force exécutoire à une décision administrative qui en serait dépourvue, communication de documents, exécution de travaux, astreintes, ou encore, très récemment, protection du caractère suspensif d’un recours (Conseil d’Etat, 24 juillet 2019, n°426527).

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat, non sans avoir rappelé l’impossibilité de principe pour le juge du référé mesures-utiles de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, consent avec prudence qu’il peut : « sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, prescrire à l’administration, à titre provisoire dans l’attente d’une décision se prononçant sur le bien-fondé du recours, toutes mesures justifiées par l’urgence propres à faire cesser la méconnaissance du caractère suspensif du recours ».

L’intérêt de recourir à cette procédure est donc indéniable (on pourrait par exemple imaginer l’exercice d’un référé mesures-utiles par l’établissement partie contre l’un des titulaires, pour solliciter toute mesure urgente qui s’avérerait nécessaire à l’occasion de l’exécution du marché passé par l’établissement support, parallèlement à l’exercice d’un recours contractuel).

 

Facilité d’exercice

 

Le référé mesures-utiles impose seulement la réunion de trois conditions : une urgence (par exemple un danger immédiat), une utilité (une véritable nécessité, souvent inhérente à l’urgence même de la situation), et l’absence d’obstacle à l’exécution d’une décision administrative (afin de prévenir tout conflit éventuel entre le juge et l’administration).

 

Garde-fous

 

Naturellement, sans doute pour prévenir un engorgement des juridictions, et éviter un recours systématique à cette procédure « miracle », les pouvoirs législatifs, réglementaires, et judiciaires ont mis en place certains garde-fous.

Tout d’abord, le juge du référé mesures-utiles ne peut, en principe, prononcer que des mesures provisoires ou conservatoires.

En outre, le référé mesures-utiles présente un caractère subsidiaire. Il ne peut être exercé pour prescrire les mesures sollicitées que lorsque ces dernières ne peuvent être obtenues par une autre procédure.

Les établissements publics de santé, qu’ils soient établissements supports ou établissement parties, ne pourront donc y recourir sans retenue.

L’outil n’en reste pas moins incontournable.

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