veille juridique

Précisions jurisprudentielles sur l’arrêt Tarn-et-Garonne

Les établissements publics de santé doivent, en qualité d’acheteurs publics, redoubler de vigilance s’agissant de la passation et de l’exécution de leurs marchés publics.

Référé mesures-utiles : une procédure pour les GHT

Référé mesures-utiles : un levier d’actions efficace pour les GHT

Les voies de droit permettant d’assurer une défense optimale des intérêts des GHT sont nombreuses, prenons exemple du référé mesures-utiles

Un GHT en cours de formation peut il déposer un dossier d'autorisation ?

UN GROUPEMENT EN FORMATION PEUT-IL DÉPOSER UN DOSSIER D’AUTORISATION ?

Un groupement ( GHT ) et plus largement une personne morale en cours de formation peut déposer un dossier d’autorisation mais ce dépôt doit répondre à certaines conditions.