SISA, affectation du résultat et défiscalisation

Article rédigé le 24/04/2026 par Me Axel Véran et Me Mathilde Peyronnie

Une SISA qui réalise des excédents, peut-elle en faire don à une association RUP pour financer une action de santé publique et ainsi limiter son imposition ?

A l’heure ou les bilans et comptes d’exploitation se finalisent, se pose la question de l’affectation des possibles excédents réalisés par une SISA. Et certains peuvent s’interroger légitimement sur l’intérêt que présenterait d’affecter les excédents – s’il est encore temps – à une association reconnue d’utilité publique (RUP) pour financer une action de santé publique. Le coup serait double :

Permettre à une association partenaire de mener une action complémentaire de celle de la SISA ;
Et ainsi de « défiscaliser » le montant du « don ».

Sort des excédents d’une SISA et régime d’imposition

Rappelons que la SISA a un régime fiscal assez particulier, différent d’une société commerciale classique. Ce sont les associés qui sont imposés à due proportion de leurs parts car elle est en principe fiscalement transparente :

1. Elle n’est donc pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) sauf option volontaire, (nous y reviendrons).
2. Ce sont donc les associés qui sont imposés personnellement, chacun pour sa part, à l’Impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).

Si la SISA dégage un excédent (c’est-à-dire que les recettes sont supérieures aux dépenses) :

1. cet excédent est réparti entre les associés,
2. il est alors imposable chez chacun, même s’il n’est pas immédiatement distribué.

Autrement dit la SISA elle-même n’est généralement pas taxée,

Ce serait différent si la SISA a opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) mais alors elle change totalement la logique (imposition de la société + des distributions). Nous avons déjà évoqué cette hypothèse dans des articles précédents.

Faire un don permettrait donc :

1. soit d’éviter que les excédents n’intègrent les BNC des associés ;
2. ou en cas d’option à l’IS de limiter l’imposition de la SISA

Licéité du don par une SISA

Mais une SISA peut-elle faire un don ? Une SISA peut-elle faire un don à une association reconnue d’utilité publique ?

La réponse est affirmative, une SISA peut, sous réserve de ses statuts et d’une décision régulière des associés, consentir un don à une association loi 1901, y compris reconnue d’utilité publique, dès lors que ce versement reste compatible avec son objet social et l’intérêt de la structure.

Mais le don n’est pas une charge déductible – quelle défiscalisation et quelles limites fiscales ?

Sur le plan fiscal, un don constitue en principe une libéralité et non une charge déductible : il ne permet donc généralement pas de diminuer directement le résultat imposable. Selon le régime fiscal applicable à la SISA et l’éligibilité de l’organisme bénéficiaire, il peut éventuellement ouvrir droit à un avantage fiscal de type mécénat, sans pour autant ramener le résultat à zéro.

Comment utiliser les excédents d’une SISA de façon plus sécurisée ?

Si l’objectif est de financer des actions utiles tout en limitant un excédent, il est souvent plus sécurisé d’engager directement des dépenses entrant dans l’objet social de la SISA (coordination, prévention, actions de santé publique, outils partagés, formation).

Il peut également être pertinent de conclure une convention de partenariat avec une association, prévoyant des actions précises en lien avec les missions de la SISA (prévention, accompagnement des patients, ateliers, information, coordination territoriale), avec contreparties réelles, proportionnées et justifiables. Dans ce cas, les sommes versées relèvent davantage d’une dépense d’exploitation que d’un simple don, sous réserve de leur réalité, de leur intérêt pour la SISA et d’une correcte formalisation.

Évidemment, tout ceci doit être engagé …avant la fin de l’exercice comptable !