temps de travail des étudiants de 3ème cycle de médecine, pharmacie et odontologie : un contrôle renforcé 

Article rédigé par Alice Agard et Nicolas Porte

Décret n°2023-71 du 6 février 2023 portant dispositions relatives au temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie 

Un décret en date du 6 février 2023 est venu renforcer le contrôle des dispositions relatives au temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie.

Dans cette perspective, le décret instaure un dispositif de pénalité financière à l’encontre des établissements publics de santé qui ne respectent pas la réglementation relative au temps de travail de ces étudiants. Il organise une procédure contradictoire entre l’établissement et l’agence régionale de santé (ARS).

Dans ce cadre, les directeurs des établissements de santé sont tenus d’informer sans délai le directeur général de l’ARS dont ils relèvent de toute décision mettant fin aux fonctions de chef de service ou de responsable de structure interne, motivée par la méconnaissance des dispositions relatives au temps de travail des étudiants de troisième cycle.

En cas de persistance ou d’aggravation de ces manquements, le directeur général de l’ARS pourra, au terme d’un délai de quatre mois, mettre en demeure le directeur de l’établissement de lui remettre un rapport précisant les engagements pris et mesures décidées pour remédier à cette situation. Cette mise en demeure vaut ouverture d’une procédure à l’issue de laquelle il pourra décider de prononcer une pénalité financière à l’égard de l’établissement. Le directeur de cet établissement est informé à cette occasion de la possibilité de se faire assister d’un conseil.

Le rapport doit être remis au directeur de l’ARS dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la mise en demeure, délai pouvant être ramené à 2 mois. A compter de la réception du rapport, le directeur général de l’ARS dispose de deux mois pour apprécier la situation et, le cas échéant, informe l’établissement de son intention de prononcer une pénalité financière et du montant qu’il envisage de retenir. L’établissement dispose alors d’un délai qui ne peut être inférieur à deux mois pour présenter ses observations.

La pénalité financière est prise par arrêté motivé du directeur général de l’ARS qui comporte la mention des délais et voies de recours et est notifié à l’établissement par tout moyen conférant date certaine. Son montant tient compte « de la gravité des manquements constatés, de leur durée et de leur répétition éventuelle ainsi que du nombre d’étudiants concernés. Il ne peut excéder le montant total des crédits délégués pour le financement des postes d’étudiants de troisième cycle accueillis sur le lieu de stage concerné ».

Le décret précise également les modalités de décompte des congés annuels des étudiants de troisième cycle et d’indemnisation des jours de congés annuels non pris, pour les docteurs juniors d’une part et pour les internes d’autre part.

Le décret est entré en vigueur ce mardi 7 février 2023.