2026 POUR LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE ? INCERTITUDES : MUTUELLE, RUPTURE CONVENTIONNELLE, REVALORISATION

2026 « une année utile » pour les agents publics selon les vœux du ministre délégué chargé de la Fonction publique, David Amiel, lors de la séance du 13 janvier 2026 du conseil commun de la fonction publique (CCFP). Un vœu inscrit dans un contexte budgétaire tendu qui peut sembler toutefois assez timoré en cette année d’élections professionnelles. Le secteur attendait une année de rebond si ce n’est de renouveau pour la fonction publique hospitalière qui a fêté le 9 janvier dernier les 40 ans de ses statuts.

Le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme de l’État dont on relèvera qu’il est depuis le 12 octobre 2025  « délégué », revenu sous la tutelle du ministère en charge de l’Action et des Comptes publics, a bien fait des annonces lors de la séance du 13 janvier 2026 du CCFP et présenter son agenda social.

La feuille de route est-elle à la hauteur des attentes des acteurs de la fonction publique hospitalière alors que les finances et le fonctionnement de l’hôpital public et du secteur public médicosocial sont mis à rude épreuve depuis plusieurs années ?

L’optimisme nous guidant, gageons que le rattachement de la fonction publique aux Comptes publics facilitera les enjeux de valorisation des emplois publics hospitaliers en cohérence avec les annonces gouvernementales du 7 janvier dernier de relancer le chantier des rémunérations, nonobstant l’absence de revalorisation de l’ONDAM hospitalier dans la loi de financement de sécurité sociale pour 2026 ainsi que le gel des dotations.

On peine néanmoins à percevoir les leviers de financement.

Améliorer les grilles de rémunération, les carrières, les régimes indemnitaires demeure un enjeu pour permettre la fidélisation des agents et l’attractivité de la fonction publique hospitalière.

Lors du CCFP du 13 janvier 2026, les annonces gouvernementales se sont concentrées sur la fonction publique d’Etat en vue de l’amélioration des taux de promotion entre les grades des catégories C et B et vers la catégorie B et laissent interrogatives pour ne pas dire dans l’expectative les enjeux de revalorisation salariale des agents publics hospitaliers pourtant nécessaire pour éviter un accroissement plus rapide du délitement des hôpitaux et établissements sociaux et médicosociaux.

Rien non plus sur la mise en œuvre de la refonte de la prime de service en déshérence depuis plusieurs années et laissant les employeurs hospitaliers sans levier de valorisation de la valeur professionnelle de leurs agents.

Rien non plus sur l’alignement sur le privé du service public quant à l’octroi de la prime Ségur (CTI) aux derniers exclus du secteur public du handicap.

Rien non plus sur la modernisation et l’assouplissement du régime indemnitaire, telles que les primes d’engagement collectif ou intéressement ou encore les primes d’exercice territorial.

Est-ce à dire qu’est ici organisé le démantèlement de l’hôpital public et du service public social et médicosocial ?

Au-delà du régime indemnitaire et des revalorisations des grilles salariales des agents publics, les employeurs publics sont également en attente d’autres leviers d’attractivité, comme la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires hospitaliers ; cela avait pu être relevé lors de l’événement des hospitaliers SANTExpo 2025.

Initialement l’application de la Protection sociale complémentaire (PSC) aux agents de la fonction publique hospitalière devait intervenir au 1^er janvier 2026 (ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise en application de l’article 40 de n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique)

Cette échéance n’était plus qu’illusion depuis plus d’un an dès lors qu’aucune mesure gouvernementale n’avait plus été engagée depuis deux ans pour anticiper les délais incompressibles nécessaires à la sélection des organismes de PSC dans le respect des règles de solidarité intergénérationnelle et de mise en concurrence.

L’article 75 de la LFSS pour 2026 ne vient donc que formaliser ce nécessaire report. La mise en œuvre de la PSC dans la FPH est reportée au 1^er janvier 2027. Dans le cadre de ce report que d’aucun jugerait en l’état des avancées de la réflexion à bref délai, il nous est indiqué qu’”une évaluation prévisionnelle des coûts liés à cette mesure est menée, en complément des négociations nécessaires à la mise en œuvre d’une complémentaire santé adaptée aux besoins de la fonction publique hospitalière, afin de permettre une compensation intégrale du déploiement de cette mesure“.

La FHF notamment a informé qu’une lettre de cadrage interministérielle du 7 janvier 2026 à la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) invite à revenir sur le principe de la gratuité des soins aux hospitaliers (art.L.722-1 CGFP) et à conclure un accord majoritaire avec les syndicats représentatifs sous quatre mois soit pour fin avril 2026 ou, à défaut, à présenter un scénario alternatif. Les réactions sont vives.

Comme à l’accoutumée, il nous faut regarder ce qui a d’ores et déjà été fait pour les deux autres versants de la fonction publique. Un accord interministériel publié du 6 mars 2022 dans la fonction publique d’Etat pose d’ores et déjà très clairement l’obligation pour l’employeur public de passer des contrats de participation au financement de complémentaire santé après mise en concurrence des mutuelles au regard d’un cahier des charges basé notamment sur les critères de solidarité intergénérationnels, familiaux et entre les revenus conformément au code de la sécurité sociale et aux articles L.862-4 et L.871-1. Cet accord a ensuite été mis en œuvre dans le cadre d’un décret n°2022-633 du 22 avril 2022. En attendant cette mise en œuvre, les administration de l’Etat devaient assurer le remboursement à hauteur de 15 € mensuels du coût des cotisations de la mutuelle des agents (décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021).

Il n’est pas inutile de rappeler que dans le secteur privé, depuis 2016 (la loi de sécurisation de l’emploi), les entreprises de droit privé sont tenues de mettre en place un dispositif de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire (art.L.911-7 CSS). Les employeurs publics hospitaliers ont eu l’occasion de relever notamment lors de leur évènement SANTExpo que l’absence de régime de PSC (mutuelle/prévoyance) dans la FPH les privent d’un levier d’attractivité et de fidélisation des agents publics dans un contexte concurrentiel.

Nous reviendrons également dans un prochain article sur les enjeux de prévention et de santé au travail des agents hospitaliers que l’agenda social 2026 a succinctement évoqué.

Un autre exemple de gel d’un levier de GRH doit également être évoqué : la rupture conventionnelle.

Dans un article publié le 30 septembre 2025, nous évoquions la pérennisation du mode de rupture conventionnelle jusqu’ici expérimenté jusqu’au 31 décembre 2025 et qui était finalement plébiscitée tant par le gouvernement que par les acteurs publics sous réserve de quelques aménagements. Cela étant, l’instabilité gouvernementale a eu raison de ce dispositif à ce stade, puisqu’il n’apparaît pas dans la LFSS ; le projet de loi de finances est à ce stade à l’arrêt et rien n’apparaît dans le projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique balbutiant entre les mains des membres du conseil commun de la fonction publique ce mardi 13 janvier 2026.

Depuis le 1^er janvier 2026, fini donc la possibilité pour les employeurs publics hospitaliers et leurs agents publics de s’accorder sur une rupture conventionnelle.

Les termes de l’article 72 I de la loi n°2019-828 tel que modifiés par l’Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 (art. 3), ne permettent pas de considérer qu’une procédure de rupture conventionnelle engagée avant le 31 décembre 2025 permettrait la signature et donc la conclusion d’une rupture conventionnelle après le 31 décembre 2025. Il faut donc retenir qu’à ce jour, la rupture conventionnelle d’un fonctionnaire hospitalier devait être conclue avant le 31 décembre 2025 pour être régulière et valable.

Pourtant, à la mi-décembre 2025, lors des débats budgétaires au Sénat, un amendement gouvernemental visant à inscrire durablement la rupture conventionnelle dans le droit de la fonction publique avait été adopté. Il prévoyait la pérennisation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et les contractuels des trois versants de la fonction publique en les intégrant dans de nouveaux articles L552-1 à L552-5 du CGFP (article 65 septies du PLF pour 2026).

L’échec des débats à la commission mixte paritaire et l’abandon du projet de loi de finances ont mis un coup d’arrêt à la dynamique.

Cette situation est bien regrettable tant la rupture conventionnelle faisait désormais partie intégrante des modes de cessation de fonctions des agents publics et répondait sans conteste au dénouement de situations délicates auxquelles les modes de rupture traditionnels n’apportaient pas de réponse satisfaisantes.

En revanche, comme nous le relevions dans notre article du 30 septembre 2025, pour les agents contractuels ce mode de rupture conventionnelle a été pérennisé et figure à ce jour à l’article L552-1 CGFP et à l’article 45-2 et suivants du décret n°91-155 du 16 février 1991 relatifs aux agents contractuels hospitaliers.

Bien que nous aurions souhaité être enthousiaste sur les mesures de cette année 2026 intéressant la FPH, l’ensemble des vecteurs législatifs (LFSS, PLF et projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique) et les annonces gouvernementales en demi-teinte face à des priorités budgétaires éludant les enjeux pourtant fondamentaux d’un accès et d’une offre de soins de qualité sur le territoire français doivent laisser place à un certain scepticisme.