Fin de l'exemption à la certification HDS pour les ght
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Alerte : Fin de l’exemption à la certification HDS pour les GHT ?

 

Article rédigé le 28 novembre 2023 par Me Laurence Huin

 

L’Agence du numérique en santé (ANS) propose jusqu’au 30 novembre prochain une concertation sur la nouvelle version de sa doctrine du numérique en santé. L’ANS précise que cette nouvelle version 2022 a été simplifiée pour améliorer sa lisibilité et insister sur les points saillants.

Exercice louable sauf que …. A trop vouloir simplifier l’ANS supprime de ce document des points importants de sa doctrine.

Tel est le cas de sa position sur l’hébergement des données de santé au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT). En effet, dans la version de 2021 de sa doctrine, l’ANS précisait que « l’établissement hébergeur du GHT est exempté de l’obligation de certification HDS si et seulement si la convention constitutive du GHT établit la co-responsabilité et lui en confie l’hébergement ». Cette position n’est pas reprise dans la nouvelle version de 2022.

Petite suppression pour des conséquences considérables ! De nombreux établissements supports ont profité de cette exemption pour héberger les données de santé de leurs établissements membres sans être certifiés « hébergeurs de données de santé » (HDS).

En supprimant la référence à cette exemption, la nouvelle version de la doctrine semble abandonner sa norme de droit souple, et cela, d’autant plus, que l’exemption n’est pas reprise, comme on aurait pu l’espérer, au sein du nouveau référentiel de certification HDS, encore en cours de concertation.

La fin de cette exemption pour les GHT présente une insécurité juridique incontestable qui ne pourrait être palliée dans l’immédiat par l’acquisition de la certification HDS dans la mesure où celle-ci nécessite plusieurs mois d’obtention.

Pour les établissements ayant bénéficié de cette exemption, la responsabilité conjointe permettrait-elle d’écarter l’obligation de certification ? Si cette suppression de l’exemption était confirmée, s’appliquera-t-elle uniquement pour l’avenir ou aura-t-elle un effet rétroactif ? Autant de questions restant à ce jour sans réponse.

Nous lançons un appel aux hospitaliers : saisissez d’urgence cette dernière opportunité avant la fermeture de la concertation, le 30 novembre, pour alerter l’ANS des conséquences de la suppression de cette exemption à l’obtention d’une certification HDS pour les établissements de GHT qui mutualisent l’hébergement de leurs données de santé.

 

Avocat depuis 2015, Laurence Huin exerce une activité de conseil auprès d’acteurs du numérique, aussi bien côté prestataires que clients.
Elle a rejoint le Cabinet Houdart & Associés en septembre 2020 et est avocate associée en charge du pôle Santé numérique.
Elle consacre aujourd’hui une part importante de son activité à l’accompagnement des établissements de santé publics comme privés dans leur mise en conformité à la réglementation en matière de données personnelles, dans la valorisation de leurs données notamment lors de projets d’intelligence artificielle et leur apporte son expertise juridique et technique en matière de conseils informatiques et de conseils sur des projets de recherche.