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Datactu Juridique #15 – Mai 2024

Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé et médico-social.

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Datactu Juridique #14 – Avril 2024

Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé et médico-social.

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Datactu Juridique #13 – Mars 2024

Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé et médico-social.

Veille juridique

Réforme de la fonction publique ? premier bilan mitigé de la Cour des comptes

Quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique (LTFP) de 2019, la cour de compte en dresse le bilan.

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Datactu Juridique #12 – Février 2024

Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé et médico-social.

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Datactu Juridique #11 – Décembre 2023

Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé et médico-social.

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Datactu Juridique #10 – Novembre 2023

Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé

jurisprudence administrative

La prise en charge fautive d’un patient : Quelles conséquences ?

Un hôpital échappe à sa responsabilité dès lors qu’il est certain que même, avec une prise en charge adéquate, le patient aurait subi une détérioration de son état.

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Datactu Juridique #9 – Septembre 2023

Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé

Veille juridique

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT : IL APPARTIENT AU JUGE JUDICIAIRE DE SE PRONONCER SUR L’ADMISSION OU LE MAINTIEN DES PERSONNES PLACÉES EN UMD

Le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques quant aux décisions d’admission peut justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.