Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé et médico-social.
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Quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique (LTFP) de 2019, la cour de compte en dresse le bilan.
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Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé
Un hôpital échappe à sa responsabilité dès lors qu’il est certain que même, avec une prise en charge adéquate, le patient aurait subi une détérioration de son état.
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