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Datactu Juridique #10 – Novembre 2023

Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé

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Datactu Juridique #9 – Septembre 2023

Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé

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Datactu Juridique #8 – Juin 2023

Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé

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Datactu Juridique #7 – Mai 2023

Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé

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Datactu Juridique #6 – Avril 2023

Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé

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Datactu Juridique #5 – Mars 2023

Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé

Incendie des data center : les clauses limitatives de responsabilité partent en fumée - OVH

OVH : les clauses limitatives de responsabilité partent en fumée !

La responsabilité d’OVH est retenue dans les incendies de 2021, les clauses de force majeure et limitation de responsabilité étant déclarées non écrites

Agrément hébergeur de données de santé - un contrat est annulé entre une infirmière libérale et un éditeur de logiciel

Agrément HDS : Nullité d’un contrat entre une infirmière et un éditeur de logiciel

Nullité d’un contrat par la cour d’Appel de Nîmes dans une affaire opposant une infirmière libérale et une société de services en ingénierie informatique adaptée aux professionnels de santé.

Datactu Juridique

Datactu Juridique #4 – Février 2023

Février arrive, retrouverez toutes les dernières actualités du numérique en santé.

Datactu Juridique

Datactu Juridique #3 – Janvier 2023

A trop vouloir simplifier l’ANS supprime de ce document des points importants de sa doctrine.