Assistance des parties et régularité de la rupture conventionnelle

ASSISTANCE DES PARTIES ET RÉGULARITÉ DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Article rédigé le 23 septembre 2019 par Me Guillaume Champenois

Par un arrêt du 5 juin 2019 rendu sous le numéro 18-10.901, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la seule présence d’un tiers à l’entretien de rupture conventionnelle portant assistance de l’employeur ne saurait en tant que tel justifier la nullité de la convention.

« Mais attendu que la cour d’appel a exactement décidé que l’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien ; qu’ayant constaté que tel n’était pas le cas en l’espèce, elle a rejeté à bon droit la demande du salarié ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n’est pas fondé pour le surplus; »

C’est ici une jurisprudence à saluer tant sur le terrain juridique que pratique. Le droit rejoint ici la légitime préoccupation de pouvoir agir de manière pragmatique.

En droit, la présence d’un directeur des ressources humaines aux côtés de l’employeur pour, le cas échéant, éclairer les parties sur un point de droit ou un point du dossier ne saurait traduire un vice du consentement. A fortiori, si l’assistance de l’employeur ne prend pas la parole, on ne saurait en tirer la conclusion que la procédure a été de ce seul fait viciée. Le consentement éclairé des parties, et spécifiquement celui du salarié, étant au cœur de la régularité d’une rupture conventionnelle, seule une pression ou une contrainte exercé sur le salarié, voire une tromperie au sens du dol en droit civil, peut conduire à un vice du consentement du salarié.

En pratique, il est courant que l’avocat soit interrogé sur la possibilité pour l’employeur de se faire assister à une réunion de négociation ou de signature d’une rupture conventionnelle alors même que le salarié n’est pas assisté. Cette jurisprudence permet de clarifier et de sécuriser ce point.

%s

Vous devez être connecté pour poster un commentaire.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.