jurisprudence judiciaire

Exposition des salariés à des agents biologiques et obligation de l’employeur en matière de prévention des risques

Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation a dû se pencher sur l’obligation de prévention pesant sur l’employeur en cas d’exposition des salariés à des agents biologiques.

jurisprudence judiciaire

Compétence de saisine du juge des référés par l’inspecteur du travail : les récentes précisions de la chambre sociale

Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation a jugé recevable l’action d’un inspecteur du travail à l’encontre d’une association d’aide à la personne aux fins de voir limiter le risque d’exposition de ses salariés à un agent biologique.

jurisprudence judiciaire

Période d’astreinte et requalification en temps de travail effectif : une appréciation indispensable de l’intensité des contraintes imposées au salarié

Dans un arrêt du 26 octobre dernier, la Cour de cassation a précisé les critères d’appréciation permettant de requalifier une période d’astreinte en temps de travail effectif.

jurisprudence judiciaire

Licenciement économique pour cessation d’activité d’une entreprise et état de santé d’un salarié : les dernières précisions de la chambre sociale

Dans un arrêt du 26 octobre dernier, la chambre sociale de la cour de cassation a pu apporter des précisions en cas de litige relatif aux motifs d’un licenciement.

jurisprudence judiciaire

Nullité du licenciement pour violation du statut protecteur : quelle indemnisation en cas de départ à la retraite du salarié protégé ?

Le 18 mai 2022, la chambre sociale a précisé l’indemnisation lorsqu’à la suite d’un licenciement jugé nul, le salarié protégé fait valoir ses droits à la retraite.

jurisprudence judiciaire

Inaptitude médicale et reclassement : application dans le temps de la loi “Travail” du 8 août 2016

Le 11 mai dernier, la Cour de cassation a précisé l’application dans le temps de la loi “Travail” du 8 aout 2016 s’agissant du reclassement d’un salarié en cas d’inaptitude médicale.

jurisprudence judiciaire

Salariés candidats à un mandat électif : quelle étendue de la période de protection ?

Dans un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation a précisé l’étendue de la protection des salariés titulaires ou candidats à un mandat électif.

La voie d'exception pour contester l'illégalité d'un accord collectif

La voie d’exception pour contester l’illégalité d’un accord collectif

Le CSE ou un syndicat peut-il soulever par voie d’exception l’illégalité d’une convention ou d’un accord collectif ? Telle est la question soumise à la cour de cassation.

jurisprudence judiciaire

CDD de remplacements successifs : la requalification en CDI n’est pas automatique 

A l’occasion d’un récent arrêt, la Cour de cassation a pu rappeler les conditions de requalification de CDD de remplacements successifs en CDI.

jurisprudence judiciaire

Responsabilité civile personnelle et immunité du médecin du travail    

Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la chambre sociale a rappelé les conditions d’engagement de la responsabilité civile personnelle du médecin du travail.