Cahier de vacances
Fonction publique

Réponse : Non.

Près de 4 000 agents publics sont exclus de la Prime dans le secteur public notamment du handicap. Cette situation qui est intenable en termes de gestion des ressources humaines eu égard au principe invoqué d’égalité de traitement des agents publics, a amené le GEPSo à déposer malgré l’échec d’un premier contentieux porté devant le Conseil d’Etat et le conseil constitutionnel (QPC décision n°2023-1084 du 21 mars 2024 ), une nouvelle action introduite auprès du Conseil d’Etat le 30 janvier 2025 contre le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics.

Pour aller plus loin sur le sujet : À quand la fin des exclus du ségur dans le secteur public ? Entretien avec Mme Émeline Lacroze – directrice d’établissements

CE, 19 décembre 2024, n°490157 : « 3. De telles exigences impliquent que l'agent public faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du droit qu'il a de se taire. A ce titre, il doit être avisé, avant d'être entendu pour la première fois, qu'il dispose de ce droit pour l'ensemble de la procédure disciplinaire. Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son endroit, il incombe aux enquêteurs de l'informer du droit qu'il a de se taire. En revanche, sauf détournement de procédure, le droit de se taire ne s'applique ni aux échanges ordinaires avec les agents dans le cadre de l'exercice du pouvoir hiérarchique, ni aux enquêtes et inspections diligentées par l'autorité hiérarchique et par les services d'inspection ou de contrôle, quand bien même ceux-ci sont susceptibles de révéler des manquements commis par un agent. »

Pour aller plus loin sur le sujet : Enquête administrative et le droit de se taire

En l’état de la jurisprudence, il n’y a pas d’annulation automatique en cas d’oubli de notification du droit de se taire, mais peut l’être suivant le contexte : « 4. Dans le cas où un agent sanctionné n’a pas été informé du droit qu’il a de se taire alors que cette information était requise en vertu des principes énoncés aux points 2 et 3, cette irrégularité n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la sanction prononcée que lorsque, eu égard à la teneur des déclarations de l’agent public et aux autres éléments fondant la sanction, il ressort des pièces du dossier que la sanction infligée repose de manière déterminante sur des propos tenus alors que l’intéressé n’avait pas été informé de ce droit. » » (CE 19 décembre 2024 rendu numéro 490157)

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