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Conseil d’Etat vs Cour des comptes : Pas de quartier ! Le droit doit triompher des contingences !

Un comptable public avait payé le 4 mars 2004 une somme de 10 295 euros à la société SAS Hélicap…

Un statut public unique pour les agents des GIP !

Le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 109 de la loi…

Etablissements de santé : Actualisation de la nomenclature des activités de soins

La CIRCULAIRE N°DGOS/USID/R3/DREES/196 du 14 mai 2013 actualise la nomenclature des activités de soins à la suite en particulier de…

Valorisation du patrimoine hospitalier : entre bluff et arnaque

Au milieu de l’été, l’ANAP (dont on dit qu’elle sera bientôt privatisée…) a lancé un appel à projet concernant la…

Marchés publics : l’illusion d’un seuil légal à 15 000 €

On se souvient que le Conseil d’Etat, par sa décision largement commentée et publiée au recueil Lebon N° 329100 du…

Le fonds d’intervention régional : Un outil souple à la main des ARS ?

Créé par l’article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le Fiqcs avait repris la…

Les pôles d’intervention du cabinet Houdart et Associés

En cette fin d’année, le cabinet Houdart et Associés a le plaisir de vous informer de sa nouvelle structuration interne…

Emprunts toxiques hospitaliers : Intervention télévisée du Cabinet HOUDART et Associés

Aujourd’hui, à 13h35, le Cabinet HOUDART et Associés interviendra au cours du Magazine de la santé sur France 5 consacré…

Biologie médicale : L’ordonnance “Ballereau” bientôt ratifiée et révisée ?

Les premières pierres de la réforme de la biologie médicale française ont été posées avec l'ordonnance n° 2010-49 du 13…

Fiscalité des EPS : Une instruction clarifie les nouvelles règles de détermination des droits à déduction des assujettis à la TVA

Parution sur le site circulaire.gouv.fr de l’ INSTRUCTION N° 12-002-M0 du 19 janvier 2012 (NOR : BCR Z 12 00003…