Régime déclaratif, ouverture de site-distinct, simplification apparente mais à relativiser en pratique au regard des décisions d’opposition
Poursuivis devant le Conseil de l’Ordre, pourquoi les médecins chargés d’un service public ne bénéficient-ils pas nécessairement de la Commission de conciliation ?
Par Stéphanie Barré-Houdart Actualités Autorité de la Concurrence CJUE Libre communication Médecins Ordre professionnel Publicité Stéphanie Barré-Houdart