Procédure pénale face à l'état d'urgence sanitaire COVID-19 coronavirus

La procédure pénale face à l’épidémie de COVID-19

Adaptation des règles de procédure pénale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire face à l’épidémie de COVID-19. Vigilance sur le recours à la visio audience, audience téléphonique et durée d’application de l’ordonnance, après la fin de l’état d’urgence.