Adaptation des règles de procédure pénale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire face à l’épidémie de COVID-19. Vigilance sur le recours à la visio audience, audience téléphonique et durée d’application de l’ordonnance, après la fin de l’état d’urgence.
En droit, le harcèlement moral est défini de manière identique dans le statut du fonctionnaire, dans le Code du travail…
Par Houdart et Associés Dispositifs médicaux Loi Pénal et juridictions répressives Sanction
Le décret n° 2011-287 du 18 mars 2011 précise les dispositions pénales applicables aux infractions relatives à certains produits de…