Procédure pénale face à l'état d'urgence sanitaire COVID-19 coronavirus

La procédure pénale face à l’épidémie de COVID-19

Adaptation des règles de procédure pénale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire face à l’épidémie de COVID-19. Vigilance sur le recours à la visio audience, audience téléphonique et durée d’application de l’ordonnance, après la fin de l’état d’urgence.

Houdart-et-Associes-PYF-081118

Flash Droit & Santé : La garde à vue

Capture-FDS---Guillaume2

Flash Droit & Santé : Le harcèlement moral

En droit, le harcèlement moral est défini de manière identique dans le statut du fonctionnaire, dans le Code du travail…

Dispositifs médicaux : un régime de sanctions renforcé

Le décret n° 2011-287 du 18 mars 2011 précise les dispositions pénales applicables aux infractions relatives à certains produits de…