Le nouveau modèle de convention unique comprend à présent des clauses relatives aux traitements de données personnelles (article L. 1121-16-1 du CSP)
Par Adriane Louyer Actualités Actualités du moment Adriane Louyer Autorités et organismes nationaux Clinique Convention Données de santé Données personnelles ESPIC Établissement de santé privé Etablissement public de santé Industriels Laboratoires Médecins Pharmacien Recherche RIPH Start-up Traitement de données Université et Recherche