Existe-t-il un risque de se faire licencier pour avoir refusé de se faire vacciner ? Décryptage de l’obligation vaccinale formulée par la loi n°2020-1040 du 5 août 2021
La crise sanitaire a pour effet d’importants retards dans l’exécution des contrats publics, mais ce contexte particulier ne suffit plus à exonérer les entreprises défaillantes de pénalités de retard.
Sur quels points la CNIL va-elle intensifier son contrôle en 2021 ? Cybersécurité des sites internet français et la gestion des données de santé !
Nouveau paradigme du RGPD, le principe d’accountability s’impose aux acteurs, même dans la gestion d’une violation de données personnelles
L’interopérabilité : exigence première pour bénéficier des investissements alloués pour le numérique à hauteur de 2 milliards d’euros.
Le CEPD donne des exemples appliqués au secteur de la recherche pour la mise en œuvre des notions de responsable du traitement et de sous-traitant
En cas d’apparition d’éléments nouveaux, le CSE peut avoir recours à une nouvelle expertise pour risque grave sur des faits ayant déjà donné lieu à une expertise.
Le déconfinement ne signifie pas la fin de l’épidémie. L’employeur peut-il relever la température de ses salariés et imposer l’application StopCovid ?
Covid-19 et inutilité des lois de circonstance : l’article du code de la santé publique pour encadrer les conditions d’application de la loi Fauchon est un apport juridique limité