Convention Archives - HOUDART & ASSOCIÉS

Ratification par la France du Protocole d’amendement à la Convention 108 : quels sont les apports en termes de protection des données personnelles ?

La loi du 24 novembre 2022 a permis la ratification du Protocole d’amendement à la Convention 108, signé à Strasbourg le 10 octobre 2018.

Nouveau modèle de convention unique et RGPD

Par Adriane Louyer Actualités Actualités du moment Adriane Louyer Autorités et organismes nationaux Clinique Convention Données de santé Données personnelles ESPIC Établissement de santé privé Etablissement public de santé Industriels Laboratoires Médecins Pharmacien Recherche RIPH Start-up Traitement de données Université et Recherche

Un nouveau modèle de convention unique à l’heure du RGPD

Le nouveau modèle de convention unique comprend à présent des clauses relatives aux traitements de données personnelles (article L. 1121-16-1 du CSP)

Par Alice Agard Alice Agard Assurance maladie Conseil d'état Convention Décret Jurisprudence Médecins Médecins généralistes Médecins spécialistes Professionnels de la pharmacie Professionnels de santé Professionnels Libéraux Sécurité sociale Veille juridique

Professionnels de santé libéraux et validité du déconventionnement en urgence

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a validé la procédure de déconventionnement en urgence, prévue par un décret du 27 novembre 2020.

Par Jessica Phillips Actualités Actualités du moment AOT Concurrence Convention Coopération Domanialité publique Droit public des affaires Établissement de santé Établissements médico-sociaux

L’AOT conclue sur le domaine public hospitalier en 5 questions / réponses

A l’occasion d’un questions / réponses, nous revenons sur les points auxquels sont confrontés les établissements publics de santé en matière d’AOT.

Par Alice Agard Agence régionale de santé Agent contractuel Agent public Convention Coopération Décret Établissement de santé Etablissement public de santé Médecins Organismes nationaux et collectivités Professionnels de la pharmacie Professionnels de santé Professionnels paramédicaux Temps de travail Territoire de santé Veille juridique

Etablissements publics de santé et solidarité territoriale

Deux décrets publiés le 16 décembre dernier ont permis la mise en place d’un dispositif de solidarité territoriale entre établissements publics de santé.

PUI et pharmacies d'officine, quelles coopérations ?

Par Nicolas Porte Actualités Actualités du moment Agence régionale de santé Clinique Convention Coopération EHPAD ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé GCS GHT Médecins Nicolas Porte Ordres professionnels Organismes nationaux et collectivités Organismes sociaux et médico-sociaux Pharmacien Pharmacies d'officine Professionnels de la pharmacie Professionnels de santé Professionnels Libéraux PUI

Pharmacies d’officine et PUI, quelles coopérations ?

Les textes prévoient des coopérations fonctionnelles entre pharmacies d’officine et PUI, mais des coopérations plus structurées sont-elles possibles ?

Par Laurine JEUNE Actualités Clinique Convention Coopération Coronavirus COVID-19 CPTS Crise sanitaire ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé GCS GHT Laurine JEUNE Médecins Organismes sociaux et médico-sociaux Point de vue Professionnels de la pharmacie Professionnels de santé Professionnels Libéraux Professionnels paramédicaux SAS Ségur de la santé Urgences Vidéo

Création du Service d’Accès aux Soins – POINT DE VUE

Le dispositif du service d’accès aux soins – SAS – vise à créer un guichet unique pour l’accès aux soins urgents ou non programmés. Une structuration juridique permettant d’associer le plus grand nombre est nécessaire.

Par Laurine JEUNE Actualités Agence régionale de santé Convention ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé GCS Laurine JEUNE Médecins Médecins généralistes Médecins spécialistes Organismes nationaux et collectivités Organismes sociaux et médico-sociaux Pouvoir du juge Professionnels de la pharmacie Professionnels de santé Professionnels Libéraux Professionnels paramédicaux PUI Règlement amiable

GCS et conciliation

La clause de conciliation qui figure dans la convention constitutive d’un GCS doit être claire et précise dans sa rédaction.

La SISA permet-elle de palier la carence de l’Assurance maladie ?

Par Axel VÉRAN ACI Actualités Assurance maladie Axel Veran Convention Maisons de Santé Pharmacien Pharmacies d'officine Professionnels de la pharmacie Professionnels de santé Projet de santé Question MSP SISA

La SISA permet-elle de pallier la carence de l’Assurance maladie ?

Quelles sont les nouvelles missions du pharmacien et leur articulation avec les structures d’exercice coordonné existantes et quelles perspectives offrent les SISA pour les pharmaciens du fait de leur assujettissement à la TVA ?

Barème d'indemnisation Macron où en est on de son application ?

Par Anne MOTTET Actualités Anne Mottet Barème Macron Convention Cour de cassation Droit du travail Droit social Employeur Indemnisation Jurisprudence Licenciement sans cause réelle et sérieuse Salarié

« Barème Macron » : où en est-on de son application ?

Validé par la Cour de cassation dans un avis du 17 juillet 2019, le « barème Macron » d’ indéminsation pour licemensiement sans cause réelle et sérieuse est également validé par les juridictions du fond mais au cas par cas.

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